Vente en viager sans ma signature
Rolandleterrible
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père est décédé, et je n'apprends que maintenant qu'il a vendu en viager sa maison, il y a 25 ans.
Etant marié sans contrat de mariage, à la mort de ma mère, je suis devenu nu-propriétaire.
Cette vente viagère a été faite chez un notaire.
Quels sont mes recours vis à vis de ce "propriétaire" qui se croit, de bonne foi, dans son bon droit ?
Je suis totalement lésé dans cette histoire, puisque je ne peux hériter de rien.
puis-je faire annuler cette vente vieille de 25 ans ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
mon père est décédé, et je n'apprends que maintenant qu'il a vendu en viager sa maison, il y a 25 ans.
Etant marié sans contrat de mariage, à la mort de ma mère, je suis devenu nu-propriétaire.
Cette vente viagère a été faite chez un notaire.
Quels sont mes recours vis à vis de ce "propriétaire" qui se croit, de bonne foi, dans son bon droit ?
Je suis totalement lésé dans cette histoire, puisque je ne peux hériter de rien.
puis-je faire annuler cette vente vieille de 25 ans ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
A voir également:
- Vente en viager sans ma signature
- Viager définition - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Signature précédée ✓ - Forum Assurances
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Annuler la vente j'en doute mais mettre en cause la responsabilité du notaire qui vous a fait les formalités au décès de votre mère puis de votre père pour hériter d'un bien qui ne faisait pas partie de la succession sans doute.
Le préjudice n'est pas la maison mais les éventuels cout lié à la succession pour un bien que vous n'avez finalement pas
Le préjudice n'est pas la maison mais les éventuels cout lié à la succession pour un bien que vous n'avez finalement pas
Etant marié sans contrat de mariage, à la mort de ma mère, je suis devenu nu-propriétaire.
Avez-vous vu et lu l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire chargée du règlement de la succession de votre mère ?
Si vous y figuriez en qualité de nu-propriétaire, il est impossible que votre père ait pu vendre cette maison.
Avez-vous vu et lu l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire chargée du règlement de la succession de votre mère ?
Si vous y figuriez en qualité de nu-propriétaire, il est impossible que votre père ait pu vendre cette maison.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre message.
Dans l'attestation successorale faite au moment du décès de ma mère, je figure bien en tant que nu-propriétaire.
Je viens de me procurer l'acte de vente avec rente viagère faite quelques semaines plus tard, et bien que mon nom soit mentionné dans l'acte, en tant que vendeur, au même titre que mon père, seules sa signature et celle de l'acquéreur sont présentes.
Il s'agit vraisemblablement d'une erreur du notaire de cette époque, et je ne sais pas si cela peut-être annulé, 25 ans plus tard.
D'un côté, je n'ai pas envie de causer du souci à ce couple qui a acheté en toute bonne foi à mon père, en versant un bouquet et une rente depuis 25 ans, mais d'un autre côté, c'est quand même un pavillon qui doit être estimé dans les 500.000 euros, alors j'aimerais récupérer la part qui me revient de droit.
Je vous remercie pour votre message.
Dans l'attestation successorale faite au moment du décès de ma mère, je figure bien en tant que nu-propriétaire.
Je viens de me procurer l'acte de vente avec rente viagère faite quelques semaines plus tard, et bien que mon nom soit mentionné dans l'acte, en tant que vendeur, au même titre que mon père, seules sa signature et celle de l'acquéreur sont présentes.
Il s'agit vraisemblablement d'une erreur du notaire de cette époque, et je ne sais pas si cela peut-être annulé, 25 ans plus tard.
D'un côté, je n'ai pas envie de causer du souci à ce couple qui a acheté en toute bonne foi à mon père, en versant un bouquet et une rente depuis 25 ans, mais d'un autre côté, c'est quand même un pavillon qui doit être estimé dans les 500.000 euros, alors j'aimerais récupérer la part qui me revient de droit.
Il s'agit vraisemblablement d'une erreur du notaire de cette époque, et je ne sais pas si cela peut-être annulé, 25 ans plus tard.
Cette supposée erreur serait tellement grossière et impensable de la part d'un notaire que vous ne pouvez agir qu'après avoir consulté un avocat qui examinera le fond de l'affaire de A à Z.avant d'engager une procédure judiciaire
Il est difficile de comprendre comment cette vente a pu se réaliser sans que vous ayez donné procuration à votre père (par ex.) aux fins de vous représenter le jour de la vente,ou, si vous étiez mineur que cette vente soit autorisée par le Juge des tutelles.
Cette supposée erreur serait tellement grossière et impensable de la part d'un notaire que vous ne pouvez agir qu'après avoir consulté un avocat qui examinera le fond de l'affaire de A à Z.avant d'engager une procédure judiciaire
Il est difficile de comprendre comment cette vente a pu se réaliser sans que vous ayez donné procuration à votre père (par ex.) aux fins de vous représenter le jour de la vente,ou, si vous étiez mineur que cette vente soit autorisée par le Juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...