Vente en viager sans ma signature
Rolandleterrible
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16 juin 2016 à 11:51
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 juin 2016 à 15:53
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 juin 2016 à 15:53
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Poisson92100
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16 juin 2016 à 12:00
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Annuler la vente j'en doute mais mettre en cause la responsabilité du notaire qui vous a fait les formalités au décès de votre mère puis de votre père pour hériter d'un bien qui ne faisait pas partie de la succession sans doute.
Le préjudice n'est pas la maison mais les éventuels cout lié à la succession pour un bien que vous n'avez finalement pas
Le préjudice n'est pas la maison mais les éventuels cout lié à la succession pour un bien que vous n'avez finalement pas
condorcet
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16 juin 2016 à 13:36
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Etant marié sans contrat de mariage, à la mort de ma mère, je suis devenu nu-propriétaire.
Avez-vous vu et lu l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire chargée du règlement de la succession de votre mère ?
Si vous y figuriez en qualité de nu-propriétaire, il est impossible que votre père ait pu vendre cette maison.
Avez-vous vu et lu l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire chargée du règlement de la succession de votre mère ?
Si vous y figuriez en qualité de nu-propriétaire, il est impossible que votre père ait pu vendre cette maison.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre message.
Dans l'attestation successorale faite au moment du décès de ma mère, je figure bien en tant que nu-propriétaire.
Je viens de me procurer l'acte de vente avec rente viagère faite quelques semaines plus tard, et bien que mon nom soit mentionné dans l'acte, en tant que vendeur, au même titre que mon père, seules sa signature et celle de l'acquéreur sont présentes.
Il s'agit vraisemblablement d'une erreur du notaire de cette époque, et je ne sais pas si cela peut-être annulé, 25 ans plus tard.
D'un côté, je n'ai pas envie de causer du souci à ce couple qui a acheté en toute bonne foi à mon père, en versant un bouquet et une rente depuis 25 ans, mais d'un autre côté, c'est quand même un pavillon qui doit être estimé dans les 500.000 euros, alors j'aimerais récupérer la part qui me revient de droit.
Je vous remercie pour votre message.
Dans l'attestation successorale faite au moment du décès de ma mère, je figure bien en tant que nu-propriétaire.
Je viens de me procurer l'acte de vente avec rente viagère faite quelques semaines plus tard, et bien que mon nom soit mentionné dans l'acte, en tant que vendeur, au même titre que mon père, seules sa signature et celle de l'acquéreur sont présentes.
Il s'agit vraisemblablement d'une erreur du notaire de cette époque, et je ne sais pas si cela peut-être annulé, 25 ans plus tard.
D'un côté, je n'ai pas envie de causer du souci à ce couple qui a acheté en toute bonne foi à mon père, en versant un bouquet et une rente depuis 25 ans, mais d'un autre côté, c'est quand même un pavillon qui doit être estimé dans les 500.000 euros, alors j'aimerais récupérer la part qui me revient de droit.
Poisson92100
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Rolandleterrible
Modifié par Poisson92100 le 16/06/2016 à 13:49
Modifié par Poisson92100 le 16/06/2016 à 13:49
Vous étiez majeur à l'époque ?
vous pouvez poursuivre le notaire de l'époque...
par contre le préjudice n'est pas 500000 mais juste est la différence entre la valeur de la maison et les rentes + bouquet versé actualisés que votre père à reçu
vous pouvez poursuivre le notaire de l'époque...
par contre le préjudice n'est pas 500000 mais juste est la différence entre la valeur de la maison et les rentes + bouquet versé actualisés que votre père à reçu
condorcet
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Rolandleterrible
Modifié par condorcet le 16/06/2016 à 15:54
Modifié par condorcet le 16/06/2016 à 15:54
Il s'agit vraisemblablement d'une erreur du notaire de cette époque, et je ne sais pas si cela peut-être annulé, 25 ans plus tard.
Cette supposée erreur serait tellement grossière et impensable de la part d'un notaire que vous ne pouvez agir qu'après avoir consulté un avocat qui examinera le fond de l'affaire de A à Z.avant d'engager une procédure judiciaire
Il est difficile de comprendre comment cette vente a pu se réaliser sans que vous ayez donné procuration à votre père (par ex.) aux fins de vous représenter le jour de la vente,ou, si vous étiez mineur que cette vente soit autorisée par le Juge des tutelles.
Cette supposée erreur serait tellement grossière et impensable de la part d'un notaire que vous ne pouvez agir qu'après avoir consulté un avocat qui examinera le fond de l'affaire de A à Z.avant d'engager une procédure judiciaire
Il est difficile de comprendre comment cette vente a pu se réaliser sans que vous ayez donné procuration à votre père (par ex.) aux fins de vous représenter le jour de la vente,ou, si vous étiez mineur que cette vente soit autorisée par le Juge des tutelles.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 16/06/2016 à 15:54
Modifié par Poisson92100 le 16/06/2016 à 15:54
une procuration serait mentionnée à l'acte de vente du viager (enfin en théorie !)
majeur ou mineur a l'époque ?
majeur ou mineur a l'époque ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...