Reconduction bail SCI
Ante31
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16 juin 2016 à 11:45
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Bonjour,
Il y a confusion sur les termes : une SCI est forcément une personne morale. Simplement, s'il s'agit d'une SCI familiale, elle peut prendre des dispositions en faveur de l'un des associés qui est une personne physique (notamment le gérant).
Article 13 de la loi du 6 juillet 89 :
" Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :
a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision."
Donc la question est : cette SCI est-elle bien constituée exclusivement de parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus ?
Cdlt
Il y a confusion sur les termes : une SCI est forcément une personne morale. Simplement, s'il s'agit d'une SCI familiale, elle peut prendre des dispositions en faveur de l'un des associés qui est une personne physique (notamment le gérant).
Article 13 de la loi du 6 juillet 89 :
" Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :
a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision."
Donc la question est : cette SCI est-elle bien constituée exclusivement de parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus ?
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 16/06/2016 à 11:56
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Bonjour
Je suppose que le bail initial est de juin 2010 donc un préavis est légal s'il invoque un motif prévu par la loi et est délivré six mois au moins avant.
Est ce le cas?
Le congé d'octobre n'était apparemment pas valide car pas par une SCI "familiale", le congé une fois devenu SCI familiale respecte t-il les six mois de préavis ?
Devant des tribunaux le fait de savoir s'il y avait bail de 3 ou 6 ans n'aurais pas d'incidence car le congé est de toute façon pour le 6eme anniversaire
Pour moi c'est la qualité du bailleur au moment du congé et non de la signature initiale du bail, qui s'applique (donc reprise pour occuper possible)
Je suppose que le bail initial est de juin 2010 donc un préavis est légal s'il invoque un motif prévu par la loi et est délivré six mois au moins avant.
Est ce le cas?
Le congé d'octobre n'était apparemment pas valide car pas par une SCI "familiale", le congé une fois devenu SCI familiale respecte t-il les six mois de préavis ?
Devant des tribunaux le fait de savoir s'il y avait bail de 3 ou 6 ans n'aurais pas d'incidence car le congé est de toute façon pour le 6eme anniversaire
Pour moi c'est la qualité du bailleur au moment du congé et non de la signature initiale du bail, qui s'applique (donc reprise pour occuper possible)
Ante31
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16 juin 2016 à 12:00
16 juin 2016 à 12:00
Bonjour,
Oui bail initial le 22 juin 2010 avec une entrée au 1er Juillet.
Pour le délai il a été respecté, le dépôt par l'huissier le 13 Novembre. D'où ma recherche...
Mais est-il vraiment "legal" de changer les termes d'un contrat en cours?!
Oui bail initial le 22 juin 2010 avec une entrée au 1er Juillet.
Pour le délai il a été respecté, le dépôt par l'huissier le 13 Novembre. D'où ma recherche...
Mais est-il vraiment "legal" de changer les termes d'un contrat en cours?!
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 16/06/2016 à 12:06
Modifié par Poisson92100 le 16/06/2016 à 12:06
si le 13/11/2015 les conditions étaient remplisse (plus de six mois, reprise pour habiter précisant par qui), SCI a caractère familiale à ce moment c'est valable.
Par contre si elle a déjà une maison a coté et qu'en "vrai" elle n'emménage pas, les tribunaux sont très sévère en cas de congé frauduleux- c'est la seule piste a explorer pour vos intérêts...
Ce qui m'étonne c'est que si la vrai raison est une vente à 8jours de l'échéance vous n'aviez pas vu passer d'agent immo etc venant évaluer
sino vos pb familiaux et de travail sont sans incidence à part le fait que vous risquez d'être expulser avec trois enfants
Par contre si elle a déjà une maison a coté et qu'en "vrai" elle n'emménage pas, les tribunaux sont très sévère en cas de congé frauduleux- c'est la seule piste a explorer pour vos intérêts...
Ce qui m'étonne c'est que si la vrai raison est une vente à 8jours de l'échéance vous n'aviez pas vu passer d'agent immo etc venant évaluer
sino vos pb familiaux et de travail sont sans incidence à part le fait que vous risquez d'être expulser avec trois enfants
Ante31
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16 juin 2016 à 12:15
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Nous avons eu un agent venu évaluer la maison il y a 2 ans environ mais il était freiné par les locataires présents et elle attendait le délai pour éviter la plu-valu sur revente.
Comment prouver que la reprise n'est pas vraie, ou que ça ne sera pas un domicile principal? Sans être partie c'est sa parole contre la mienne.
Pour les problèmes familiaux, oui c'est l'expulsion qui m'inquiete même si je sais que légalement ça ne se fait pas du jour au lendemain. Je n'ai pas de retard de loyer ou autre problème, mais j'aimerai pouvoir lui faire entendre raison avant d'arriver à un jugement.
Comment prouver que la reprise n'est pas vraie, ou que ça ne sera pas un domicile principal? Sans être partie c'est sa parole contre la mienne.
Pour les problèmes familiaux, oui c'est l'expulsion qui m'inquiete même si je sais que légalement ça ne se fait pas du jour au lendemain. Je n'ai pas de retard de loyer ou autre problème, mais j'aimerai pouvoir lui faire entendre raison avant d'arriver à un jugement.
Poisson92100
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Ante31
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16 juin 2016 à 12:21
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Comment prouver que la reprise n'est pas vraie, ou que ça ne sera pas un domicile principal?
En faisant passer un huissier mettons 1 ou 2 mois après votre départ ...
Pour l'expulsion elle est tout aussi possible et justifié que si vous ne payiez pas vos loyer- par contre si vous avez au tribunal des preuves qu'elle habite l'autre maison cela sera bien pour vous défendre - attention si l'autre appartient a son concubin ou si elle est locataire, elle pourra soutenir qu'elle voulait aller dans "sa" maison et c'est vous qui vous ferez allumer
En faisant passer un huissier mettons 1 ou 2 mois après votre départ ...
Pour l'expulsion elle est tout aussi possible et justifié que si vous ne payiez pas vos loyer- par contre si vous avez au tribunal des preuves qu'elle habite l'autre maison cela sera bien pour vous défendre - attention si l'autre appartient a son concubin ou si elle est locataire, elle pourra soutenir qu'elle voulait aller dans "sa" maison et c'est vous qui vous ferez allumer
Ante31
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16 juin 2016 à 12:29
16 juin 2016 à 12:29
Justement.... je ne peux pas partir, du moins pour le moment. c'est pour ça que je suis en panique. Le faire constater après m'apportera peut etre raison mais rien de plus.
Pour l'autre maison, j'ai ses courriers qui le mentionnent, les calculs des impôts fonciers (j'ai du batailler sur ça aussi il y a 2 ans parce que nous payions pour son hangar, sa piscine et 3500m² de terrain en plus de notre location). Tout est à son nom, son concubin n’apparaît que sur les statuts.
Désolée de chercher autant la "faille" mais je n'ai pas d'autre option là.
Pour l'autre maison, j'ai ses courriers qui le mentionnent, les calculs des impôts fonciers (j'ai du batailler sur ça aussi il y a 2 ans parce que nous payions pour son hangar, sa piscine et 3500m² de terrain en plus de notre location). Tout est à son nom, son concubin n’apparaît que sur les statuts.
Désolée de chercher autant la "faille" mais je n'ai pas d'autre option là.
Poisson92100
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16 juin 2016 à 14:45
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juridiquement vous devez partir et avec trois enfants vous feriez mieux de le faire spontanément plutôt que de leur faire subir une expulsion
Ante31
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16 juin 2016 à 14:55
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Réponse juste au dessus. Merci pour vos réponses.
Ante31
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24 juin 2016 à 08:45
24 juin 2016 à 08:45
Bonjour,
Comme promis je reviens donner des nouvelles après avoir pris conseil auprès d'une avocate (merci à l'ordre des avocats pour les bons de consultation gratuite!)
Après avoir fait des recherches sur la jurisprudence, les statuts qui s'appliquent sont ceux en cours lors de la signature du bail, pour la durée initiale, en cas de changement de statuts en cours de bail, ce sont ceux en vigueur à la date de la reconduction.
Dans mon cas, le bail initial devait effectivement être de 6 ans (SCI professionnelle), la durée réduite n'ayant pas été motivée clairement, ce qui portait la date de fin de bail à 2016, comme Poisson l'avait écrit plus haut.
MAIS en étudiant les différents documents, mon avocate s'est aperçue que la notification du congé pour reprise a été déposée par l'huissier le 3 Novembre, le changement de statuts de la SCI lui a été déposé au greffe le 4 Novembre. Donc à la date de la signification, la sci était toujours professionnelle et non familiale, or une SCI professionnelle ne peut donner congé pour reprise au profit d'un des associés.
A un jour pret, j'ai une reconduction tacite pour une durée de 3 ans (la SCI étant maintenant familiale.)
Comme promis je reviens donner des nouvelles après avoir pris conseil auprès d'une avocate (merci à l'ordre des avocats pour les bons de consultation gratuite!)
Après avoir fait des recherches sur la jurisprudence, les statuts qui s'appliquent sont ceux en cours lors de la signature du bail, pour la durée initiale, en cas de changement de statuts en cours de bail, ce sont ceux en vigueur à la date de la reconduction.
Dans mon cas, le bail initial devait effectivement être de 6 ans (SCI professionnelle), la durée réduite n'ayant pas été motivée clairement, ce qui portait la date de fin de bail à 2016, comme Poisson l'avait écrit plus haut.
MAIS en étudiant les différents documents, mon avocate s'est aperçue que la notification du congé pour reprise a été déposée par l'huissier le 3 Novembre, le changement de statuts de la SCI lui a été déposé au greffe le 4 Novembre. Donc à la date de la signification, la sci était toujours professionnelle et non familiale, or une SCI professionnelle ne peut donner congé pour reprise au profit d'un des associés.
A un jour pret, j'ai une reconduction tacite pour une durée de 3 ans (la SCI étant maintenant familiale.)
Poisson92100
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24 juin 2016 à 10:00
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tant mieux pour vous si la SCI n'était pas familiale au moment du congé
Mais vous aviez écrit
"ils ont fait une cession de part le 22/10/15, déposée le 04/11/15.
Le premier courrier de congé date du 15/09/15, Huissier le 13/11/15 "
Mais vous aviez écrit
"ils ont fait une cession de part le 22/10/15, déposée le 04/11/15.
Le premier courrier de congé date du 15/09/15, Huissier le 13/11/15 "
Ante31
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24 juin 2016 à 10:51
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Oui c'était une erreur de lecture de ma part (la date est manuscrite), c'était bien le 3 Novembre.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 24/06/2016 à 12:34
Modifié par Valenchantée le 24/06/2016 à 12:34
A un jour pret, j'ai une reconduction tacite pour une durée de 3 ans (la SCI étant maintenant familiale.)
lol ! à quoi ça tient !
lol ! à quoi ça tient !
maylin27
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Modifié par maylin27 le 24/06/2016 à 13:57
Modifié par maylin27 le 24/06/2016 à 13:57
bonjour,
je viens rajouter mon grain de sel..........
Ante31 nous dit avoir recu la signification le 03/11 et que les statuts de la SCI familiale déposés le 4/11.
A noter que dans le cas d'un congé anticipé (le cas ici car donné + de 6 mois avant le terme du bail, la jurisprudence énonce que le congé prend OFFICIELLEMENT effet que pour la date a laquelle il aurait du être donné, soit en décembre 2015 puisque c'est a partir de cette date que le locataire peut bénéficier du départ sans préavis.... Un point qui je le pense mérite que vous vous penchiez dessus......puisqu'a cette date la SCI est familiale....
je viens rajouter mon grain de sel..........
Ante31 nous dit avoir recu la signification le 03/11 et que les statuts de la SCI familiale déposés le 4/11.
A noter que dans le cas d'un congé anticipé (le cas ici car donné + de 6 mois avant le terme du bail, la jurisprudence énonce que le congé prend OFFICIELLEMENT effet que pour la date a laquelle il aurait du être donné, soit en décembre 2015 puisque c'est a partir de cette date que le locataire peut bénéficier du départ sans préavis.... Un point qui je le pense mérite que vous vous penchiez dessus......puisqu'a cette date la SCI est familiale....
Valenchantée
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24 juin 2016 à 14:09
24 juin 2016 à 14:09
Coucou Maylin,
Tu dis : "la jurisprudence énonce que le congé prend OFFICIELLEMENT effet que pour la date a laquelle il aurait du être donné," : le congé ou le préavis ?
Cdlt
Tu dis : "la jurisprudence énonce que le congé prend OFFICIELLEMENT effet que pour la date a laquelle il aurait du être donné," : le congé ou le préavis ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2016 à 11:54
Comme dit plus haut, j'ai leurs statuts déposés (modifiés en 2009, déposés en 2012).
Elle est associée majoritaire + son concubin.
Ils ne peuvent prétendre au statut de SCI familiale.
Modifié par Poisson92100 le 16/06/2016 à 11:57
qui est désigné pour la reprise pour habiter ? la propriétaire ou un de ses parents
16 juin 2016 à 12:08
Le premier courrier de congé date du 15/09/15, Huissier le 13/11/15
Pour la reprise c'est la propriétaire, associée principale et gerante.
Modifié par Valenchantée le 16/06/2016 à 12:22
Il est bien évident que c'est au moment de la signature du bail ou de sa reconduction que le statut importe.
Si elle vous a donné congé en octobre 2015 pour un départ en 2016 alors que le bail date de 2010, le congé est valable et je ne vois pas quel recours vous pouvez avoir pour éviter de partir car vous ne pourrez prouver le congé frauduleux qu'après votre départ ...
16 juin 2016 à 12:21
C'est vraiment compliqué, merci de prendre le temps de m'aider