Syndic quasi inexistant
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pipercub79
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pipercub79 Messages postés 173 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2024 - 16 juin 2016 à 12:53
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A voir également:
- Syndic quasi inexistant
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Un copropriétaire peut il s'adresser directement au syndic - Forum copropriété
- Syndic qui ne paie pas les factures - Forum copropriété
- Le syndic peut-il expulser un propriétaire ✓ - Forum copropriété
- Frais de mutation syndic déductible des impôts ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
rambouillet41
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16 juin 2016 à 12:41
16 juin 2016 à 12:41
Bonjour,
En fait depuis aout 2015, l'article 17 de la loi a été modifiée pour éviter, dans certains cas, le passage par le tribunal:
"article 17 :
...
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic."
Donc vous pouvez vous même convoquer une AG pour désigner le syndic.
En fait depuis aout 2015, l'article 17 de la loi a été modifiée pour éviter, dans certains cas, le passage par le tribunal:
"article 17 :
...
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic."
Donc vous pouvez vous même convoquer une AG pour désigner le syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2016 à 12:53