Achat de materiel sur le net
flo0007
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flooo7 - 24 juil. 2016 à 11:03
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8 réponses
Bonjour,
Je n’ai rien compris de quoi vous parlez. Pompe de quoi ?! Pompe pour marcher ?! Tourner à sec ?!
Voyez le Code de la consommation
- Garantie légale de conformité : Articles L211-4 à L211-14.
Cela n’a strictement rien à voir avec la garantie commerciale.
Code civil
- Du dépôt nécessaire des articles 1949 à 1954. (nécessaire pour faire jouer la garantie).
Code pénal
- De l'abus de confiance l’article 314-1
Cela dit, voyez aussi de ce côté-là, copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
Je n’ai rien compris de quoi vous parlez. Pompe de quoi ?! Pompe pour marcher ?! Tourner à sec ?!
Voyez le Code de la consommation
- Garantie légale de conformité : Articles L211-4 à L211-14.
Cela n’a strictement rien à voir avec la garantie commerciale.
Code civil
- Du dépôt nécessaire des articles 1949 à 1954. (nécessaire pour faire jouer la garantie).
Code pénal
- De l'abus de confiance l’article 314-1
Cela dit, voyez aussi de ce côté-là, copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
flo0007
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7 janvier 2019
16 juin 2016 à 06:40
16 juin 2016 à 06:40
Bonjour ,
Je suis desolé , mais votre reponse n'est pas trés claire .
Je voudrais simplement savoir ce que je dois faire ou à qui m'adresser pour continuer ma procedure aprés la mise en demeure (afin que l'on puisse me restituer mon materiel ).
Cordialement
Je suis desolé , mais votre reponse n'est pas trés claire .
Je voudrais simplement savoir ce que je dois faire ou à qui m'adresser pour continuer ma procedure aprés la mise en demeure (afin que l'on puisse me restituer mon materiel ).
Cordialement
Afrikarnak
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16 juin 2016 à 11:36
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Bonjour
L'ensemble pompe + coffret de commande est il bien prévu pour éviter un fonctionnement 'à sec'?
Si oui on ne peut t'opposer que la panne est de ta responsabilité. Le coffret semble en cause (Sécurité défaillante).
Pompe et coffret sont vendus ensemble?
On verra plus tard pour la suite (Remplacement gratuit de l'ensemble pompe et coffret de commande)..
A+
L'ensemble pompe + coffret de commande est il bien prévu pour éviter un fonctionnement 'à sec'?
Si oui on ne peut t'opposer que la panne est de ta responsabilité. Le coffret semble en cause (Sécurité défaillante).
Pompe et coffret sont vendus ensemble?
On verra plus tard pour la suite (Remplacement gratuit de l'ensemble pompe et coffret de commande)..
A+
Bonjour Afrikarnak ,
Oui le coffret de commande est une securité pour la pompe (avec reglages haut et bas d'amperage ).
J'avais deja le coffret qui fonctionnait et qui fonctionne toujours .
Leur marque de pompe est de mauvais qualité ( et il cherche toujours un pretexte pour ne pas rembourser) . Au debut , ils disent qu'elle a fonctionné à sec , mais aprés m'avoir demandé tous les dispositifs d'instalation du forage , ils me sortent qu'ils ont trouvés des petits copeaux noirs dans le coeur de la pompe .
Oui le coffret de commande est une securité pour la pompe (avec reglages haut et bas d'amperage ).
J'avais deja le coffret qui fonctionnait et qui fonctionne toujours .
Leur marque de pompe est de mauvais qualité ( et il cherche toujours un pretexte pour ne pas rembourser) . Au debut , ils disent qu'elle a fonctionné à sec , mais aprés m'avoir demandé tous les dispositifs d'instalation du forage , ils me sortent qu'ils ont trouvés des petits copeaux noirs dans le coeur de la pompe .
Afrikarnak
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17 juin 2016 à 08:11
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Re:
Pompe démontée = plus d'expertise Judiciaire à la décharge du vendeur possible..
Pour le retour une Mise en Demeure ayant été envoyée sans résultat il ne reste plus que l'Injonction de Faire.. Saisie de la Justice de Proximité (gratos..).
Comme il s'agit d'un achat 'à distance' tu as la possibilité de saisir TA J.P (Celle dont dépend TON domicile..). Avantage: en général la partie adverse ne se déplace pas! Moins de tracas de déplacement pour toi.. La Justice n'aime pas les justiciables aux 'abonnés absents'..
Il y a possibilité de 'conciliation' (Si pas d'accord satisfaisant ou 'absence' alors passage à la Requête en I.P.).
Mais - à mon avis- tu as droit au remplacement gratuit de la pompe (Cf.la Garantie Légale de Conformité).. Reste à la faire appliquer! .Rappel: 'les défauts apparaissant dans les 6 mois de l'achat sont présumés avoir existé au moment de la livraison'.
Là aussi passage par la J.P..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Droit applicable au 'vendeur' (France, U.E, autre..)? Tu es bien un particulier?
GLC: Code de la Consommation L211-4 à L211-14..
A+
PS: Le retour de la pompe (pour 'examen') était à charge exclusive du vendeur..
Pompe démontée = plus d'expertise Judiciaire à la décharge du vendeur possible..
Pour le retour une Mise en Demeure ayant été envoyée sans résultat il ne reste plus que l'Injonction de Faire.. Saisie de la Justice de Proximité (gratos..).
Comme il s'agit d'un achat 'à distance' tu as la possibilité de saisir TA J.P (Celle dont dépend TON domicile..). Avantage: en général la partie adverse ne se déplace pas! Moins de tracas de déplacement pour toi.. La Justice n'aime pas les justiciables aux 'abonnés absents'..
Il y a possibilité de 'conciliation' (Si pas d'accord satisfaisant ou 'absence' alors passage à la Requête en I.P.).
Mais - à mon avis- tu as droit au remplacement gratuit de la pompe (Cf.la Garantie Légale de Conformité).. Reste à la faire appliquer! .Rappel: 'les défauts apparaissant dans les 6 mois de l'achat sont présumés avoir existé au moment de la livraison'.
Là aussi passage par la J.P..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Droit applicable au 'vendeur' (France, U.E, autre..)? Tu es bien un particulier?
GLC: Code de la Consommation L211-4 à L211-14..
A+
PS: Le retour de la pompe (pour 'examen') était à charge exclusive du vendeur..
dany311
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17 juin 2016 à 08:56
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Mais - à mon avis- tu as droit au remplacement gratuit de la pompe (Cf.la Garantie Légale de Conformité).. Reste à la faire appliquer! .Rappel: 'les défauts apparaissant dans les 6 mois de l'achat sont présumés avoir existé au moment de la livraison'.
; depuis le 18 mars 2016 c'est 6 mois pour une occasion vendue par un professionnel et 2 ans pour un achat neuf.
; depuis le 18 mars 2016 c'est 6 mois pour une occasion vendue par un professionnel et 2 ans pour un achat neuf.
Afrikarnak
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17 juin 2016 à 09:16
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Re:
Exact.. Mais on ne sait quand la pompe a été achetée, par défaut au minimum les 6 mois sont applicables. Achat à partir du 18 Mars 2016 c'est bien 24 mois. Le litige ne semble pas tout 'frais'..
A+
Exact.. Mais on ne sait quand la pompe a été achetée, par défaut au minimum les 6 mois sont applicables. Achat à partir du 18 Mars 2016 c'est bien 24 mois. Le litige ne semble pas tout 'frais'..
A+
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Bonsoir à tous ,
Merci pour votre aide .
La date d'achat de la pompe est du 18 / 11 / 2015
J'avais signalé rapidement au vendeur et le retour d'expertise date du 21/03/2016 .
Je suis bien un particulier .
Merci pour votre aide .
La date d'achat de la pompe est du 18 / 11 / 2015
J'avais signalé rapidement au vendeur et le retour d'expertise date du 21/03/2016 .
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Afrikarnak
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17 juin 2016 à 21:44
17 juin 2016 à 21:44
Re:
Hum.. Il aurait été plus facile de faire appliquer les dispositions de la Garantie Légale plus tôt. Quitte à aller devant la Justice de Proximité. Cependant tu as des preuves concernant la date d'apparition de la non conformité.
Tente le coup, invoque les articles concernés par LRAR, argumente avec la protection apportée par le coffret, puis éventuellement tu peux saisir la Justice de Proximité dont dépend ton domicile (Car achat 'à distance'..) en cas de refus obstiné du vendeur. Il serait étonnant que le vendeur se déplace ou mandate quelqu'un à l'audience (Sauf si proche..).. Comme les absents ont souvent tort c'est tout bénéfice pour toi.
A+
Hum.. Il aurait été plus facile de faire appliquer les dispositions de la Garantie Légale plus tôt. Quitte à aller devant la Justice de Proximité. Cependant tu as des preuves concernant la date d'apparition de la non conformité.
Tente le coup, invoque les articles concernés par LRAR, argumente avec la protection apportée par le coffret, puis éventuellement tu peux saisir la Justice de Proximité dont dépend ton domicile (Car achat 'à distance'..) en cas de refus obstiné du vendeur. Il serait étonnant que le vendeur se déplace ou mandate quelqu'un à l'audience (Sauf si proche..).. Comme les absents ont souvent tort c'est tout bénéfice pour toi.
A+
Bonjour Afrikarnak ,
J'aurai bien aimé faire appliquer les dispositions de garantie plus tot , mais les choses ont trainnées entre le SAV du vendeur et l'expert du fabricant .
Sinon , j'ai bien les echanges par mails du non fonctionement .
En tout cas , je vous remerci tous pour l'instant et vous tiendrai au courant des suites de mon affaire .
Bon week-end
J'aurai bien aimé faire appliquer les dispositions de garantie plus tot , mais les choses ont trainnées entre le SAV du vendeur et l'expert du fabricant .
Sinon , j'ai bien les echanges par mails du non fonctionement .
En tout cas , je vous remerci tous pour l'instant et vous tiendrai au courant des suites de mon affaire .
Bon week-end
Afrikarnak
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18 juin 2016 à 09:23
18 juin 2016 à 09:23
Re:
L'avantage des dispositions 'Garantie Légale de Conformité' est qu'en l'absence de solution sous 30 jours le Client a droit au remboursement.
Cette façon de faire évite les 'enfumages' éventuels du vendeur..
A+
L'avantage des dispositions 'Garantie Légale de Conformité' est qu'en l'absence de solution sous 30 jours le Client a droit au remboursement.
Cette façon de faire évite les 'enfumages' éventuels du vendeur..
A+
Bonjour ,
Je viens de recevoir l'ordonnance d'injonction de faire du tribunnal d'instance de ma ville et ils ont rejeté la requète .
Si le juge rejette la requete , la decision est sans recours pour le requérant ,sauf à celui-ci à proceder selon les voies de droit commun . artc 1425-9 du code de procedure civile.
Par assignation ,qui est l'acte de l'huissier de justice par lequel vous faites citer votre adversaire à comparaitre devant le juge (art 55 du code de procedure civile)
Par declaration faite au greffe du tribunal , qui convoquera votre adversaire devant le juge , mais qui n'est possible que si le litige est insusceptible d'appel .
Donc que faire svp ?
Je viens de recevoir l'ordonnance d'injonction de faire du tribunnal d'instance de ma ville et ils ont rejeté la requète .
Si le juge rejette la requete , la decision est sans recours pour le requérant ,sauf à celui-ci à proceder selon les voies de droit commun . artc 1425-9 du code de procedure civile.
Par assignation ,qui est l'acte de l'huissier de justice par lequel vous faites citer votre adversaire à comparaitre devant le juge (art 55 du code de procedure civile)
Par declaration faite au greffe du tribunal , qui convoquera votre adversaire devant le juge , mais qui n'est possible que si le litige est insusceptible d'appel .
Donc que faire svp ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...