Congé imposer
Résolu
Kevin891
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Kevin891 Messages postés 4 Statut Membre -
Kevin891 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, voilà mon problème ma femme travail en tant que aide soignante en maison de retraite,
Elle et en Cdd pour 1 ans depuis le 15 Mars 2016.
Elle reçois entre le 15 et le 25 du moi sont planning pour le mois suivant et ainsi de suite.
Alors cela a commencé par imposé ces CP du moi de juin ( du 20 au 24)
En lui donnant sont planning le 22 mai ça passe limite mais bon ces passé bref.
Sur ces fiche de paye aucun Cp n'est affiche ni même les jour férié travail qui sont à récupérer,
la direction lui on dit que c'était normal ( je n'y crois guère).
Et on vien de lui imposer 4 jour supplémentaire de CP pour le mois de juillet sauf que si mes calcul sont exacte elle et à zéro et donc il consome par anticipation ces CP de cette année sans son accord et je ne pense pas qu'il on le droit de la faire, que peut elle faire contre ça ? Merci pour vos réponse et désoler pour les faute qui vous feront pleurer !!
Elle et en Cdd pour 1 ans depuis le 15 Mars 2016.
Elle reçois entre le 15 et le 25 du moi sont planning pour le mois suivant et ainsi de suite.
Alors cela a commencé par imposé ces CP du moi de juin ( du 20 au 24)
En lui donnant sont planning le 22 mai ça passe limite mais bon ces passé bref.
Sur ces fiche de paye aucun Cp n'est affiche ni même les jour férié travail qui sont à récupérer,
la direction lui on dit que c'était normal ( je n'y crois guère).
Et on vien de lui imposer 4 jour supplémentaire de CP pour le mois de juillet sauf que si mes calcul sont exacte elle et à zéro et donc il consome par anticipation ces CP de cette année sans son accord et je ne pense pas qu'il on le droit de la faire, que peut elle faire contre ça ? Merci pour vos réponse et désoler pour les faute qui vous feront pleurer !!
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2 réponses
Si on parle bien de congé payé et non de récupérations....
C'est l'employeur qui décide des dates des congés (même si en pratique il consulte les agents) - il ne peut imposer de congés en anticipation (Cass. soc. 10 février 1998, n° 95-40.905)
code du travail Article L3141-12 Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.
mais
Pour le préavis :
Article D3141-5 La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période
Article D3141-6 L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
C'est l'employeur qui décide des dates des congés (même si en pratique il consulte les agents) - il ne peut imposer de congés en anticipation (Cass. soc. 10 février 1998, n° 95-40.905)
code du travail Article L3141-12 Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.
mais
Pour le préavis :
Article D3141-5 La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période
Article D3141-6 L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Kevin891
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Oui il peut les imposé mais il a un délai à respecter je crois et que pouvons nous dire où faire pour leur faire appliqué en sachant qu'il disent qu'il peuvent le faire
Poisson92100
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le planning daté du 22 mai - un dimanche ? (mais la date est elle dessus ?) pour des congés le 20 juin cela viole le droit et je vous conseille de marquer le coup en faisant un RAR à l'employeur rappelant le code du travail
La législation juridique et financière évolue en permanence...