Capital décés
boniche
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15 juin 2016 à 14:36
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 juin 2016 à 14:41
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Poisson92100
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15 juin 2016 à 14:41
15 juin 2016 à 14:41
bonjour
elle certainement pas puisqu'elle est morte- pour ses ayant droits non plus je le crains
Pour ouvrir droit au capital décès, le(la) salarié(e) devait :
•soit être dans l'une des situations suivantes moins de 3 mois avant son décès : exercer une activité salariée, ou être au chômage et percevoir une allocation de Pôle emploi, ou être titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'incapacité permanente.
•soit bénéficier, au moment de son décès, de l'assurance décès au titre du maintien de droit.
elle certainement pas puisqu'elle est morte- pour ses ayant droits non plus je le crains
Pour ouvrir droit au capital décès, le(la) salarié(e) devait :
•soit être dans l'une des situations suivantes moins de 3 mois avant son décès : exercer une activité salariée, ou être au chômage et percevoir une allocation de Pôle emploi, ou être titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'incapacité permanente.
•soit bénéficier, au moment de son décès, de l'assurance décès au titre du maintien de droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...