Émancipation par le mariage
L.r.g.D
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 juin 2016 à 18:26
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A voir également:
- Émancipation par le mariage
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- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
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doris33
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14 juin 2016 à 18:17
14 juin 2016 à 18:17
Bonjour,
peu de chances qu'un procureur, alors que vous avez été placée, vous accorde une autorisation pour vous marier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
extrait
"L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut normalement accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.
L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.
Le mineur doit avoir 16 ans révolus.
La demande d’émancipation doit être fondée sur de justes motifs et être dans l'intérêt de l'enfant.
À savoir :
un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves.
"
peu de chances qu'un procureur, alors que vous avez été placée, vous accorde une autorisation pour vous marier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
extrait
"L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut normalement accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.
L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.
Le mineur doit avoir 16 ans révolus.
La demande d’émancipation doit être fondée sur de justes motifs et être dans l'intérêt de l'enfant.
À savoir :
un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves.
"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2016 à 18:24
15 juin 2016 à 18:26