Émancipation par le mariage
L.r.g.D
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doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjours jai 16ans et demi et mon copain et moi sa va faire 3ans que lon est ensemble et on aimerais ce marier (mon copain va avoir 19ans) il un a appartement , un CDI en mécanique. Ma mère est d'accord pour que je me marie . Jai perdu min pere .
Mais le problème c'est que je suis placer en foyer ducoup je voulais savoir comment sa se passer dans ce cas la ?
Ou aller pour se renseigner et ce marié a 16ans vu que je suis placée.
Merci d'avance.
Mais le problème c'est que je suis placer en foyer ducoup je voulais savoir comment sa se passer dans ce cas la ?
Ou aller pour se renseigner et ce marié a 16ans vu que je suis placée.
Merci d'avance.
A voir également:
- Émancipation par le mariage
- Émancipation def - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Loi du mariage - Guide
- Suivi dossier transcription mariage nantes forum - Forum Mariage
1 réponse
Bonjour,
peu de chances qu'un procureur, alors que vous avez été placée, vous accorde une autorisation pour vous marier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
extrait
"L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut normalement accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.
L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.
Le mineur doit avoir 16 ans révolus.
La demande d’émancipation doit être fondée sur de justes motifs et être dans l'intérêt de l'enfant.
À savoir :
un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves.
"
peu de chances qu'un procureur, alors que vous avez été placée, vous accorde une autorisation pour vous marier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
extrait
"L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut normalement accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.
L'émancipation d'un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.
Le mineur doit avoir 16 ans révolus.
La demande d’émancipation doit être fondée sur de justes motifs et être dans l'intérêt de l'enfant.
À savoir :
un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves.
"
L.r.g.D
D'accord et si ma mère faire une demande d'émancipation, sera-t-elle acceoter vu que je suis placer mais ma mère a toujours l'autorité parental.
doris33
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Je doute qu'une émancipation soit acceptée mais de toute façon, il vous faudrait tout de même l'accord du procureur pour vous marier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...