Tribunal Pénal Abandon de famille Jurisprudence
Résolu
Anamaeva
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mercredi 15 juin 2016
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 4 juil. 2016 à 04:14
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Kenzafa
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6 février 2017
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15 juin 2016 à 14:56
15 juin 2016 à 14:56
Bonjour
L'etat a mis en place l'ASF pour ce genre de situation, Mais j'ignore si le fait que vous vivez à l'étranger vous n'ouvrez pas droit.
Sinon , votre Ex peut saisir le JAF pour réduction voir suppression de la pension alimentaire qu'il payait .
Le tribunal pénal ne peut rien faire si votre époux est réellement insolvable .
cordialement
L'etat a mis en place l'ASF pour ce genre de situation, Mais j'ignore si le fait que vous vivez à l'étranger vous n'ouvrez pas droit.
Sinon , votre Ex peut saisir le JAF pour réduction voir suppression de la pension alimentaire qu'il payait .
Le tribunal pénal ne peut rien faire si votre époux est réellement insolvable .
cordialement
sarah2012
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4 juil. 2016 à 04:14
4 juil. 2016 à 04:14
Bonsoir,
Si vous ne pouvez pas obtenir l'arriéré des pensions alimentaires, via le tribunal correctionnel, vous pouvez néanmoins par ce biais, vous porter partie civile pour demander des dommages et intérêts, pour le préjudice financier et morale subits.
Vous inquiétez pas, on leur fait juste une tape sur la main lorsque c'est un premier abandon de famille. (d'un côté on ne se formalise pas de laisser les enfants subirent la misère financière et de l'autre on prend toutes les mesures utiles pour préserver les droits du lâche....justice à sens unique)
cordialement
Si vous ne pouvez pas obtenir l'arriéré des pensions alimentaires, via le tribunal correctionnel, vous pouvez néanmoins par ce biais, vous porter partie civile pour demander des dommages et intérêts, pour le préjudice financier et morale subits.
Vous inquiétez pas, on leur fait juste une tape sur la main lorsque c'est un premier abandon de famille. (d'un côté on ne se formalise pas de laisser les enfants subirent la misère financière et de l'autre on prend toutes les mesures utiles pour préserver les droits du lâche....justice à sens unique)
cordialement
15 juin 2016 à 15:04
Il faut vivre en France pour pouvoir bénéficier des prestations sociales ou familiales.
Cordialement
4 juil. 2016 à 01:59
Oui effectivement.
Et comme je le disais à Kenzafa, à travers le Collège d'avocats ici, j'ai su que je pouvais demander l'aide juridictionnelle gratuite à travers le site de la Commission Européenne en matière civile. Il pourront intervenir pour mettre un embargo sur son compte ou sur sa propriété. Bien évidemment, ceci pour les 14 mois d'arriérés. Mais pour le futur, il faudra sans doute recommencer la démarche. On verra.
Encore merci de votre intervention.
Cordialement.
4 juil. 2016 à 01:55
Pardon de répondre tardivement. Merci pour votre réponse. Mon problème est bien plus compliqué que ça mais en voie de se résoudre sur le plan démarche. Non, je n'ai pas droit à l'ASF. Par contre j'ai déposé un dossier de demande d'aide juridicctionnelle gratuite à travers le site de la Commission Européenne. Je n'étais pas informée de cette démarche. J'ai droit à une aide pour faire intervenir un huissier afin qu'il procède à une saisie soit sur son compte bancaire, soit sur son bien immobilier. Il n'est pas insolvable. Tristement, il ne veut plus verser la PA pour ses enfants. Et s'il n'a pas présenté une requête au JAF de son département pour suppression de PA, c'est parce qu'il sait que ses revenus feront que la PA sera revue à la hausse.
Et effectivement, le tribunal pénal n'est pas compétent pour faire exécuter un jugement.
Encore merci de votre réponse.
Cordialement.