Tribunal Pénal Abandon de famille Jurisprudence [Résolu]

Anamaeva 1 Messages postés mercredi 15 juin 2016Date d'inscription 15 juin 2016 Dernière intervention - 15 juin 2016 à 11:17 - Dernière réponse : sarah2012 5820 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 6 décembre 2017 Dernière intervention
- 4 juil. 2016 à 04:14
Bonjour,
Mes démarches:
En juillet 2015 j'avais en premier lieu contacté le Groupement des Huissiers du Val de Marne pour mettre en place un paiement direct. Mais la banque n'avait jamais répondu aux huissiers. Donc les Huissiers n'ont pu agir et m'avaient adressée un courrier confirmant que ni la succursale, ni le siège de la banque ne répondaient.
Donc j'avais adressé un courrier au Procureur de la République pour faire une demande de recouvrement par le Trésor Public. Et ce sont eux qui ont transféré mon dossier au TI de Sucy en Brie en novembre 2015.

L'audience en conciliation a eu lieu hier. Tout allait bien et le PV aurait pu être fait sauf que mon ex mari qui était avant salarié de son propre cabinet de géomètre, est passé au statut de profession libérale. Documents qu'a apportés son avocat.
Et la Juge me disait que le TI ne pouvait pas faire exécuter le jugement car il n'était pas compétant pour des saisies sur les revenus, mais uniquement sur les salaires. Ce qui n'est plus le cas de mon ex mari. Il n'est plus salarié.

La Juge me disait que la seule voie qu'il me restait est le tribunal pénal (correctionnel) pour délit d'abandon de famille.
Mais j'ai pu voir sur internet que saisir le Tribunal Pénal pour abandon de famille n'entraîne pas le recouvrement des PA alimentaires. Le débiteur encoure une amende de 15.000€ et emprisonnement de 2 ans, sans pour autant qu'il y ait des mesures qui obligent à verser la PA (arriérés et pour le futur).
Donc quand le débiteur n'est pas salarié, il n'existe aucune voie légale pour le recouvrement des PA, seule sa bonne volonté? Le système judiciaire n'offre aucune solution aux enfants, vraiment ?

Il n'y aurait-il jamais eu des cas où le Tribunal Pénal proposerait au débiteur de ne pas le sanctionner (amende et emprisonnement) s'il payait dans un certain délai que la cours prononcerait ? Un peu comme une jurisprudence ou quelque chose de similaire ?

Les enfants restent abandonnés et sans aucune solution. C'est vraiment triste et injuste pour des enfants.

De plus je n'ai pas droit à l'aide de la CAF même en étant française car je ne suis pas résidente en France, j'habite en Espagne depuis mon divorce par crainte de subir encore la violence de mon ex mari.

Je ne sais pas ce que je vais faire, je dois bien y penser. C'est moche de dénoncer au TP un parent pour abandon de famille même s'il est un mauvais père, et je ne veux pas qu'il aille en prison, ni pour 1 journée. Mais il refuse de communiquer ni passer par un médiateur. Une voie sans issue en sorte.

Comment protéger des enfants face à de telles injustices quand le parent n'est pas salarié. Ce devrait être pareil pour tous les enfants, parents salariés ou profession libéral, à solutions égales.

A l'avance je vous remercie de me dire s'il y a eu des cas où le T.Pénal aurait proposé de ne pas condamner le débiteur (amende et emprisonnent) s'il payait tous les arriérés?
Bien à vous très cordialement.
Anamaeva.
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5 réponses

Kenzafa 436 Messages postés jeudi 7 janvier 2016Date d'inscription 6 février 2017 Dernière intervention - 15 juin 2016 à 14:56
0
Utile
Bonjour

L'etat a mis en place l'ASF pour ce genre de situation, Mais j'ignore si le fait que vous vivez à l'étranger vous n'ouvrez pas droit.
Sinon , votre Ex peut saisir le JAF pour réduction voir suppression de la pension alimentaire qu'il payait .

Le tribunal pénal ne peut rien faire si votre époux est réellement insolvable .
cordialement
doris33 39895 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 15 juin 2016 à 15:04
Bonjour

Il faut vivre en France pour pouvoir bénéficier des prestations sociales ou familiales.

Cordialement
anamaeva > doris33 39895 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 01:59
Bonjour Doris33,
Oui effectivement.
Et comme je le disais à Kenzafa, à travers le Collège d'avocats ici, j'ai su que je pouvais demander l'aide juridictionnelle gratuite à travers le site de la Commission Européenne en matière civile. Il pourront intervenir pour mettre un embargo sur son compte ou sur sa propriété. Bien évidemment, ceci pour les 14 mois d'arriérés. Mais pour le futur, il faudra sans doute recommencer la démarche. On verra.
Encore merci de votre intervention.
Cordialement.
Bonjour Kenzafa,
Pardon de répondre tardivement. Merci pour votre réponse. Mon problème est bien plus compliqué que ça mais en voie de se résoudre sur le plan démarche. Non, je n'ai pas droit à l'ASF. Par contre j'ai déposé un dossier de demande d'aide juridicctionnelle gratuite à travers le site de la Commission Européenne. Je n'étais pas informée de cette démarche. J'ai droit à une aide pour faire intervenir un huissier afin qu'il procède à une saisie soit sur son compte bancaire, soit sur son bien immobilier. Il n'est pas insolvable. Tristement, il ne veut plus verser la PA pour ses enfants. Et s'il n'a pas présenté une requête au JAF de son département pour suppression de PA, c'est parce qu'il sait que ses revenus feront que la PA sera revue à la hausse.
Et effectivement, le tribunal pénal n'est pas compétent pour faire exécuter un jugement.
Encore merci de votre réponse.
Cordialement.
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sarah2012 5820 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 6 décembre 2017 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 04:14
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Utile
Bonsoir,

Si vous ne pouvez pas obtenir l'arriéré des pensions alimentaires, via le tribunal correctionnel, vous pouvez néanmoins par ce biais, vous porter partie civile pour demander des dommages et intérêts, pour le préjudice financier et morale subits.

Vous inquiétez pas, on leur fait juste une tape sur la main lorsque c'est un premier abandon de famille. (d'un côté on ne se formalise pas de laisser les enfants subirent la misère financière et de l'autre on prend toutes les mesures utiles pour préserver les droits du lâche....justice à sens unique)

cordialement
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