Calcul de l'imposition sur une plus value
philsanae
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philsanae Messages postés 9 Statut Membre -
philsanae Messages postés 9 Statut Membre -
Si le prix d'acquisition est diminué d'un montant d'un inventaire de meubles établi par une agence sans factures (4500 €), le notaire peut il refuser de diminuer le prix de vente d'un autre inventaire établi par une autre agence (2400€), au motif que je ne fournis pas les factures?
Pourquoi cette différence de traitement?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Ph. L.
Pourquoi cette différence de traitement?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Ph. L.
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2 réponses
Bonjour
. À savoir : si vous vendez des meubles avec votre logement (cuisine équipée, radiateurs électriques…), il est judicieux de les distinguer du prix du logement dans le compromis de vente, puis dans l’acte signé devant notaire. Si vous êtes en mesure de prouver leur valeur (présentation des factures d’achat, assorties d’une décote pour vétusté), le prix du mobilier sort alors du calcul de la plus-value (BOI-RFPI-PVI-20-10-10, n° 10). L’acquéreur bénéficiera, lui, de frais de notaire réduits, les droits d’enregistrement ne s’appliquant pas sur les meubles.
Pour diminuer sa Plus Value:
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1528051/utilisez-tous-les-moyens-pour-diminuer-la-plus-value-taxable
. À savoir : si vous vendez des meubles avec votre logement (cuisine équipée, radiateurs électriques…), il est judicieux de les distinguer du prix du logement dans le compromis de vente, puis dans l’acte signé devant notaire. Si vous êtes en mesure de prouver leur valeur (présentation des factures d’achat, assorties d’une décote pour vétusté), le prix du mobilier sort alors du calcul de la plus-value (BOI-RFPI-PVI-20-10-10, n° 10). L’acquéreur bénéficiera, lui, de frais de notaire réduits, les droits d’enregistrement ne s’appliquant pas sur les meubles.
Pour diminuer sa Plus Value:
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1528051/utilisez-tous-les-moyens-pour-diminuer-la-plus-value-taxable
Bonjour,
Oui tout à fait d'accord avec vous.
Mon problème est que le notaire accepte le montant de l'estimation des meubles faite par une agence lors de mon acquisition mais me dit qu'il ne peut pas prendre en compte celle établie par une autre agence pour la vente, au motif que je n'ai pas de factures.
Ce que j'estime anormal puisque c'est la même situation dans les deux cas.
Et que de ce fait, mon imposition est plus importante!
Cordialement.
Ph. L.
Oui tout à fait d'accord avec vous.
Mon problème est que le notaire accepte le montant de l'estimation des meubles faite par une agence lors de mon acquisition mais me dit qu'il ne peut pas prendre en compte celle établie par une autre agence pour la vente, au motif que je n'ai pas de factures.
Ce que j'estime anormal puisque c'est la même situation dans les deux cas.
Et que de ce fait, mon imposition est plus importante!
Cordialement.
Ph. L.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourtant les estimations ont été établies dans les deux cas, de la même manière par les agences et sans factures.
Ce procédé augmente, bien sûr, le montant de l'impôt.
Il me semble que le calcul devrait être identique à savoir, pour le prix de vente et d'acquisition soit on déduit les meubles ou pas mais pas seulement pour l'acquisition.
Cordialement.
Ph. L.
Le prix fiscal d'achat est le prix hors mobilier indiqué à l'acte majoré des frais d'achats (ou de 7,5% forfaitairement) et d'éventuels gros travaux (ou forfait de 15%)
le prix de vente fiscal est de même celui hors mobilier porté à l'acte
Sauf que le notaire me dit qu'il ne peut pas prendre en compte le montant de l'estimation des meubles établi par l'agence au motif que je n'ai pas les factures ou que cette estimation n'a pas été validée par un commissaire priseur?
Mais c'est pourtant la même situation que lors de mon achat!
Que puis je faire?
Cordialement.