Un peu perdue pour la succession

haarya Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2016 - Modifié par BmV le 14/06/2016 à 10:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2016 à 10:53
Bonjour à tous,

ma fille âgée de 14 ans vient juste de perdre son papa. Ses parents me parle de la succession mais je suis un peu perdue.

j'étais séparé de son papa et nous n'avons jamais été marié, lui de son côté c'était remarié et avait une petite fille d'1 an.

avant de rencontrer sa nouvelle femme, son papa avait fait l'acquisition de 2 maisons et un contrat de mariage avait été fait pour que sa femme en cas de divorce ou de décès n'est pas de droit sur ces 2 maisons.

Donc mes interrogations se portent sur la part qui revient à ma fille, a combien peut elle prétendre (%) ?
Sa femme souhaite que les maisons soient vendues alors que ma fille qui a grandit dedans souhaite qu'elles soient mise en location comme c'est le cas actuellement et ce qui est beaucoup plus judicieux, ainsi l'argent sera bloqué chaque mois sur un compte et disponible à sa majorité.
Cependant ses grands parents me disent que l'argent bloqué pour ma fille, je devrai le déclarer aux impôts et de plus, je serai imposable sur cet argent.... je vis seule avec ma fille sans aide juste avec mon salaire soit - de 1900 euros donc ça m'effraie un peu de devoir payer pour de l'argent que je n'ai pas, pouvez-vous m'en dire un peu plus svp.

Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 273
14 juin 2016 à 00:25
Donc mes interrogations se portent sur la part qui revient à ma fille, a combien peut elle prétendre (%)
La succession revient, en principe, au conjoint survivant et aux 2 enfants.
Quant à connaître dans quelles proportions, il est impératif de savoir si l'épouse a bénéficié d"une donation au dernier vivant, connaître son âge, pour déterminer la part des 2 enfants.
Vous devez confier le règlement de la succession à un notaire.

Cependant ses grands parents me disent que l'argent bloqué pour ma fille,
Les grands-parents n'ont pas à s'immiscer dans cette succession sur laquelle aucun droit ne leur revient.
Quant au blocage des fonds, il vous appartient à vous, sa mère, de vous en occuper en votre qualité d'administratrice légale de l'enfant mineure.
Le Juge des Tutelles vous fixera le montant de la somme nécessaire à l'éducation et l'entretien de l'enfant, et vous autorisera également à prélever les sommes nécessaires au règlement de la succession.
Bien entendues la vente des maisons ne pourra se réaliser sans le consentement du Juge.
Le produit de la vente sera réparti entre l'épouse et les 2 enfants.
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Merci beaucoup d'avoir prison le temps de me répondre.
Ils étaient marié sous le régime de la séparation de biens, et les maisons étaient à lui avant le mariage. Donc je ne pense pas que quoique ce soit puisse lui revenir (fruit de la location ou de la vente).
Sa femme a 34 ou 35 ans et ses filles 1 et 14 ans.
Ma fille peut elle être entendue sur la question de vendre ou non par le juge vu son âge ?
Elle ne veut pas vendre... peut elle signer les papiers chez le notoire ou bien est-ce à moi de le faire ?
Toutes ces questions de succession sont vraiment pénibles alors que le décès est si soudain
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 273 > Haarya
14 juin 2016 à 10:53
Ma fille peut elle être entendue sur la question de vendre ou non par le juge vu son âge ?
Généralement, l'autorisation de vendre est formulée par le notaire chargée de la vente agissant au nom des personnes (comme vous) administrant le patrimoine de leurs enfants mineurs.
Le notaire est plus apte en ce domaine juridique qu'un citoyen basic.
Si le notaire recueille un avis défavorable de votre fille, il en fera part au Juge qui statuera.

Elle ne veut pas vendre... peut elle signer les papiers chez le notoire ou bien est-ce à moi de le faire ?
C'est toujours le représentant du mineur qui intervient dans l'acte, puisqu'il est habilité par le Juge pour représenter le mineur.
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