Droits de succession sur un terrain
Taragnan
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2016 à 00:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2016 à 00:12
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condorcet
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14 juin 2016 à 00:12
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Est-ce que cette vente entrera en compte dans le partage des biens entre les héritiers et sera déduite de la part de mon frère ?
Réponse négative.
Il est nécessaire de faire le point sur les conditions de la transmission de ce terrain par vos parents à votre frère.
Savoir exactement s'il s'agit d'une donation ou d'une vente.
Réponse négative.
Il est nécessaire de faire le point sur les conditions de la transmission de ce terrain par vos parents à votre frère.
Savoir exactement s'il s'agit d'une donation ou d'une vente.