Droits de succession sur un terrain
Taragnan
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants.
Il y a 10 ans, mon frère a acheté pour une somme symbolique ou eu en donation un terrain appartenant à mes parents. Cette transaction s'est réalisée sans concertation avec ma soeur et moi, et sans contre-partie financière. Sur ce terrain, il a fait construire sa maison.
Aujourd'hui, nous apprenons qu'il met en vente sa maison ainsi que le terrain, pour s'installer dans un autre village.
Est-ce que cette vente entrera en compte dans le partage des biens entre les héritiers et sera déduite de la part de mon frère ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Nous sommes 3 enfants.
Il y a 10 ans, mon frère a acheté pour une somme symbolique ou eu en donation un terrain appartenant à mes parents. Cette transaction s'est réalisée sans concertation avec ma soeur et moi, et sans contre-partie financière. Sur ce terrain, il a fait construire sa maison.
Aujourd'hui, nous apprenons qu'il met en vente sa maison ainsi que le terrain, pour s'installer dans un autre village.
Est-ce que cette vente entrera en compte dans le partage des biens entre les héritiers et sera déduite de la part de mon frère ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
Est-ce que cette vente entrera en compte dans le partage des biens entre les héritiers et sera déduite de la part de mon frère ?
Réponse négative.
Il est nécessaire de faire le point sur les conditions de la transmission de ce terrain par vos parents à votre frère.
Savoir exactement s'il s'agit d'une donation ou d'une vente.
Réponse négative.
Il est nécessaire de faire le point sur les conditions de la transmission de ce terrain par vos parents à votre frère.
Savoir exactement s'il s'agit d'une donation ou d'une vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...