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Place stationnement pour handicapé

soso4880 - Modifié par soso4880 le 13/06/2016 à 16:48
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 juin 2016 à 16:50
Bonjour, dans notre hlm il y a eu des rénovations intérieur et extérieur, avant les parkings étaient pour tous et gratuit , maintenant la société hlm a mis 4 places handicapés avec des arceaux et demande un loyer donc si on a un visiteur qui a le macaron handicapé il ne peut plus se garer est ce normal on t il le droit de faire ça

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
13 juin 2016 à 16:50
bonjour

votre bailleur est propriétaire de ses places de parking et y fait ce qu'il veut, sous réserve de respecter les baux en cours. (s'il est écrit que vous avez accès à des places non nominative pour votre voiture vous n'avez rien a dire tant qu'il en reste au moins une d'accessible)

Un immeuble n'a pas obligation de prévoir des places pour les visiteurs handicapés ou non
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