Place stationnement pour handicapé
soso4880
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Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, dans notre hlm il y a eu des rénovations intérieur et extérieur, avant les parkings étaient pour tous et gratuit , maintenant la société hlm a mis 4 places handicapés avec des arceaux et demande un loyer donc si on a un visiteur qui a le macaron handicapé il ne peut plus se garer est ce normal on t il le droit de faire ça
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1 réponse
bonjour
votre bailleur est propriétaire de ses places de parking et y fait ce qu'il veut, sous réserve de respecter les baux en cours. (s'il est écrit que vous avez accès à des places non nominative pour votre voiture vous n'avez rien a dire tant qu'il en reste au moins une d'accessible)
Un immeuble n'a pas obligation de prévoir des places pour les visiteurs handicapés ou non
votre bailleur est propriétaire de ses places de parking et y fait ce qu'il veut, sous réserve de respecter les baux en cours. (s'il est écrit que vous avez accès à des places non nominative pour votre voiture vous n'avez rien a dire tant qu'il en reste au moins une d'accessible)
Un immeuble n'a pas obligation de prévoir des places pour les visiteurs handicapés ou non
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