Place stationnement pour handicapé

soso4880 -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, dans notre hlm il y a eu des rénovations intérieur et extérieur, avant les parkings étaient pour tous et gratuit , maintenant la société hlm a mis 4 places handicapés avec des arceaux et demande un loyer donc si on a un visiteur qui a le macaron handicapé il ne peut plus se garer est ce normal on t il le droit de faire ça

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    bonjour

    votre bailleur est propriétaire de ses places de parking et y fait ce qu'il veut, sous réserve de respecter les baux en cours. (s'il est écrit que vous avez accès à des places non nominative pour votre voiture vous n'avez rien a dire tant qu'il en reste au moins une d'accessible)

    Un immeuble n'a pas obligation de prévoir des places pour les visiteurs handicapés ou non
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