Comptabiliser un loyer en compte séquestre
Sarah
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SarahMatusz Messages postés 1 Statut Membre -
SarahMatusz Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Notre entreprise est en redressement judiciaire et un litige nous oppose à notre propriétaire.
Dans l'attente d'un jugement par le TC l'administrateur judiciaire me demande de séquestrer les loyers sur un compte qu'il a ouvert.
Comment passer les quittances et loyer et leur règlement en comptabilité, parce qu'elles ne sont pas payées puisque séquestrées, mais pas dues non plus parce que séquestrées. Je voudrais bien par rapport au compte fournisseur que ces quittances apparaissent réglées puisque c'est vraiment le cas.
Merci de votre aide
Notre entreprise est en redressement judiciaire et un litige nous oppose à notre propriétaire.
Dans l'attente d'un jugement par le TC l'administrateur judiciaire me demande de séquestrer les loyers sur un compte qu'il a ouvert.
Comment passer les quittances et loyer et leur règlement en comptabilité, parce qu'elles ne sont pas payées puisque séquestrées, mais pas dues non plus parce que séquestrées. Je voudrais bien par rapport au compte fournisseur que ces quittances apparaissent réglées puisque c'est vraiment le cas.
Merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour
Vous ne pouvez pas séquestrer le loyer sans l'accord du bailleur ou une décision de justice dans ce sens.
Si vous passez outre vous êtes juridiquement en impayé (pas de quittance) et votre bailleur peut procéder à une saisie conservatoire ou vous assigner en paiement et résiliation
Vous ne pouvez pas séquestrer le loyer sans l'accord du bailleur ou une décision de justice dans ce sens.
Si vous passez outre vous êtes juridiquement en impayé (pas de quittance) et votre bailleur peut procéder à une saisie conservatoire ou vous assigner en paiement et résiliation
Le séquestre des loyers est fait par un Administrateur Judiciaire, donc parfaitement légal, il a obtenu les autorisations pour cela.
Ma question n'est pas sur ce sujet, mais sur la passation des écritures en comptabilité.
J'ai passé les quittances de loyer dans le compte fournisseur.
J'ai passé les sommes séquestrées sur le compte séquestre.
Comment solder le compte fournisseur sans utiliser le compte séquestre parce que les quittances sont bien payées mais les sommes séquestrées.
Actuellement mon compte fournisseur n'est pas soldé et le compte séquestre ne peut être utilisé pour le solder puisqu'il s'agit d'un séquestre.
Quel compte utiliser pour solder le compte fournisseur ? Il y une écriture intermédiaire dans l'attente d'un jugement et ma question est de savoir quels sont les comptes utilisés dans ces cas là.
Merci de votre réponse
Ma question n'est pas sur ce sujet, mais sur la passation des écritures en comptabilité.
J'ai passé les quittances de loyer dans le compte fournisseur.
J'ai passé les sommes séquestrées sur le compte séquestre.
Comment solder le compte fournisseur sans utiliser le compte séquestre parce que les quittances sont bien payées mais les sommes séquestrées.
Actuellement mon compte fournisseur n'est pas soldé et le compte séquestre ne peut être utilisé pour le solder puisqu'il s'agit d'un séquestre.
Quel compte utiliser pour solder le compte fournisseur ? Il y une écriture intermédiaire dans l'attente d'un jugement et ma question est de savoir quels sont les comptes utilisés dans ces cas là.
Merci de votre réponse
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