Comptabiliser un loyer en compte séquestre
Sarah
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13 juin 2016 à 13:49
SarahMatusz Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2016 - 13 juin 2016 à 14:02
SarahMatusz Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2016 - 13 juin 2016 à 14:02
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Poisson92100
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13 juin 2016 à 13:51
13 juin 2016 à 13:51
Bonjour
Vous ne pouvez pas séquestrer le loyer sans l'accord du bailleur ou une décision de justice dans ce sens.
Si vous passez outre vous êtes juridiquement en impayé (pas de quittance) et votre bailleur peut procéder à une saisie conservatoire ou vous assigner en paiement et résiliation
Vous ne pouvez pas séquestrer le loyer sans l'accord du bailleur ou une décision de justice dans ce sens.
Si vous passez outre vous êtes juridiquement en impayé (pas de quittance) et votre bailleur peut procéder à une saisie conservatoire ou vous assigner en paiement et résiliation