Comptabiliser un loyer en compte séquestre

Sarah - 13 juin 2016 à 13:49
SarahMatusz Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2016 - 13 juin 2016 à 14:02
Bonjour,

Notre entreprise est en redressement judiciaire et un litige nous oppose à notre propriétaire.
Dans l'attente d'un jugement par le TC l'administrateur judiciaire me demande de séquestrer les loyers sur un compte qu'il a ouvert.
Comment passer les quittances et loyer et leur règlement en comptabilité, parce qu'elles ne sont pas payées puisque séquestrées, mais pas dues non plus parce que séquestrées. Je voudrais bien par rapport au compte fournisseur que ces quittances apparaissent réglées puisque c'est vraiment le cas.
Merci de votre aide

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
13 juin 2016 à 13:51
Bonjour
Vous ne pouvez pas séquestrer le loyer sans l'accord du bailleur ou une décision de justice dans ce sens.
Si vous passez outre vous êtes juridiquement en impayé (pas de quittance) et votre bailleur peut procéder à une saisie conservatoire ou vous assigner en paiement et résiliation
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