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Refus de permis de construire

lune! Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 13 juin 2016 à 16:35
lune! Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 juin 2016 à 16:41
bonjour,

nous sommes une association et nous avons acheté une maison que nous souhaitons transformer en etablissement recevant du public.
Nous avons déposé un permis de construire. 2 jours plus tard, nous avons reçu un refus de permis au motif que les conditions de stationnement ne sont pas remplis. Nous avons une capacité d'accueil de 180 personnes. le problème c'est que le PLU ne précise pas le nombre de place de stationnement nécessaire, c'est à l'appréciation de la mairie..
du coup j'aimerai connaître la norme jurisprudencielle en matérière de stationnement ? Comment savoir le nombre de place de stationnement dont j'ai besoin? en plus la maison est à proximité d'une cité, ai-je vraiment besoin de place puisque la cité dipose de plusieurs parking.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26543 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 20 juin 2024 8 220
14 juin 2016 à 00:21
Bonjour 

Nous avons déposé un permis de construire. 2 jours plus tard, nous avons reçu un refus de permis au motif que les conditions de stationnement ne sont pas remplis.

Deux jours c'est plutôt rapide pour rendre une décision sur un PC. Est-ce la seule raison du refus ou y a-t-il autre chose ?
Sur quel texte réglementaire est basé le refus ?

Par ailleurs, peux-tu copier/coller un lien vers le PLU (s'il est en ligne sur le site de la commune) ?

Merci
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lune! Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016
14 juin 2016 à 15:52
Bonjour,

Merci pour ton aide!

Fondement du refus :
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles l421-1 et suivant et r421-1 et suivant
Vu le PLU approuvé 3/11/2015
Les besoins de stationnement ne sont pas couvert celui n’est pas conforme UC 12 relatifs aux obligations imposées au constructeur en matières d’aires de stationnement

le lien :
http://www.ville-thiais.fr/plan_local_d_urbanisme.html
http://www.ville-thiais.fr/reglement_plu_03112015.pdf
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lune! Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016
14 juin 2016 à 16:41
j'ai regardé la jurisprudence , un arrêt de la CAA de douai 7/06/2007, précise la carence en matière de place de stationnement était atténuée par les emplacement existants dans la commune. la maison qu'on souhaite transformer en epr est juste à proximité d'une cité dont les place de parking ne sont pas privatisé, je me demande si on peut jouer dessus...
A défaut faut vraiment qu'on arrive à determiner le nombre de place de stationnement.

Merci encore!
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