Refus de permis de construire
lune!
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lune! Messages postés 4 Statut Membre -
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bonjour,
nous sommes une association et nous avons acheté une maison que nous souhaitons transformer en etablissement recevant du public.
Nous avons déposé un permis de construire. 2 jours plus tard, nous avons reçu un refus de permis au motif que les conditions de stationnement ne sont pas remplis. Nous avons une capacité d'accueil de 180 personnes. le problème c'est que le PLU ne précise pas le nombre de place de stationnement nécessaire, c'est à l'appréciation de la mairie..
du coup j'aimerai connaître la norme jurisprudencielle en matérière de stationnement ? Comment savoir le nombre de place de stationnement dont j'ai besoin? en plus la maison est à proximité d'une cité, ai-je vraiment besoin de place puisque la cité dipose de plusieurs parking.
nous sommes une association et nous avons acheté une maison que nous souhaitons transformer en etablissement recevant du public.
Nous avons déposé un permis de construire. 2 jours plus tard, nous avons reçu un refus de permis au motif que les conditions de stationnement ne sont pas remplis. Nous avons une capacité d'accueil de 180 personnes. le problème c'est que le PLU ne précise pas le nombre de place de stationnement nécessaire, c'est à l'appréciation de la mairie..
du coup j'aimerai connaître la norme jurisprudencielle en matérière de stationnement ? Comment savoir le nombre de place de stationnement dont j'ai besoin? en plus la maison est à proximité d'une cité, ai-je vraiment besoin de place puisque la cité dipose de plusieurs parking.
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1 réponse
Bonjour
Deux jours c'est plutôt rapide pour rendre une décision sur un PC. Est-ce la seule raison du refus ou y a-t-il autre chose ?
Sur quel texte réglementaire est basé le refus ?
Par ailleurs, peux-tu copier/coller un lien vers le PLU (s'il est en ligne sur le site de la commune) ?
Merci
Nous avons déposé un permis de construire. 2 jours plus tard, nous avons reçu un refus de permis au motif que les conditions de stationnement ne sont pas remplis.
Deux jours c'est plutôt rapide pour rendre une décision sur un PC. Est-ce la seule raison du refus ou y a-t-il autre chose ?
Sur quel texte réglementaire est basé le refus ?
Par ailleurs, peux-tu copier/coller un lien vers le PLU (s'il est en ligne sur le site de la commune) ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ton aide!
Fondement du refus :
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles l421-1 et suivant et r421-1 et suivant
Vu le PLU approuvé 3/11/2015
Les besoins de stationnement ne sont pas couvert celui n’est pas conforme UC 12 relatifs aux obligations imposées au constructeur en matières d’aires de stationnement
le lien :
http://www.ville-thiais.fr/plan_local_d_urbanisme.html
http://www.ville-thiais.fr/reglement_plu_03112015.pdf
A défaut faut vraiment qu'on arrive à determiner le nombre de place de stationnement.
Merci encore!