Délai de rétractation

Résolu
Vince.G Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2016 - Modifié par BmV le 13/06/2016 à 10:49
Vince.G Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2016 - 13 juin 2016 à 17:43
Bonjour,
Ma maman (handicapée, 61 ans) a signé un bon de commande pour l'installation d'un store électrique sur mesure le 8 juin dernier (3000€).
Or ma maman (étant plus affaiblie) ne s'est pas vraiment rendue compte qu'elle ne pouvait pas se le permettre (niveau finance).
Du coup, j'ai appelé la société pour nous rétracter et on me dit que cela est impossible. Une nouvelle loi (au 1er janvier) dit que nous n'avons aucun délai de rétractation quand il s'agit de produits sur mesure.
Est ce vraiment le cas ? Que puis je faire ? Car cela risque de nous poser des problèmes financiers.
Merci pour votre aide,
Vincent

2 réponses

ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
13 juin 2016 à 10:55
Bonjour,

Effectivement, il semblerait que le délai de rétractation ne s'applique pas aux produits sur mesure.

Cependant, j'ai peine à croire qu'un bon de commande signé le 8 juin (soit 3 jours ouvrable pleins jusqu'à aujourd'hui) soit déjà mis en production.

D'autre part, le prix du store pourrait être élevé, mais difficile d'apprécier sans connaître les dimensions.
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Vince.G Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2016
13 juin 2016 à 10:59
Bonjour,

La personne que j'ai eu au téléphone me certifie (fait croire ?) qu'il a déjà passé la commande le jour même !

Quant au prix, je n'y connaît pas grand chose mais c'est en tout cas hors de prix (pour nous en tout cas).

Je ne sais pas quoi faire. La personne m'a dit qu'elle en parlerai à sa direction et que ça relèverait du juridique maintenant et que ils sont "en règle".
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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745 > Vince.G Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2016
13 juin 2016 à 11:05
Si vous avez un contrat d'assurance "assistance juridique" prenez contact un juriste de cette compagnie.
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Lucifer archange déchu ou déçu
13 juin 2016 à 17:40
Bonjour,

A-t-elle été démarché ?

Faites un recommandé avis de réception pour exiger qu’ils mettent un terme au contrat.
Faites-le tout de suite en invoquant ça :
Code pénal
- De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse des articles 223-15-2 à 223-15-4.

Cordialement.
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Vince.G Messages postés 3 Date d'inscription lundi 13 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2016 > Lucifer archange déchu ou déçu
13 juin 2016 à 17:43
En fait j'ai eu une réponse d'un avocat et en fait le bon de commande a été signé dans le cadre d'un démarchage et non dans le cadre d'une vente à distance.
Du coup, j'ai envoyé le bon de rétractation en recommandé avec AR et cela devrait suffire.
Merci pour vos réponses.
Cdt,
Vincent
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 13/06/2016 à 11:14
Il n'y avais pas de crédit avec ?

sinon si vous avez des écrits médicaux sur l'état de votre mère annulez immédiatement par RAR en invoquant le vice de consentement vu sa santé
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