Délai de rétractation
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Vince.G
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Bonjour,
Ma maman (handicapée, 61 ans) a signé un bon de commande pour l'installation d'un store électrique sur mesure le 8 juin dernier (3000€).
Or ma maman (étant plus affaiblie) ne s'est pas vraiment rendue compte qu'elle ne pouvait pas se le permettre (niveau finance).
Du coup, j'ai appelé la société pour nous rétracter et on me dit que cela est impossible. Une nouvelle loi (au 1er janvier) dit que nous n'avons aucun délai de rétractation quand il s'agit de produits sur mesure.
Est ce vraiment le cas ? Que puis je faire ? Car cela risque de nous poser des problèmes financiers.
Merci pour votre aide,
Vincent
Ma maman (handicapée, 61 ans) a signé un bon de commande pour l'installation d'un store électrique sur mesure le 8 juin dernier (3000€).
Or ma maman (étant plus affaiblie) ne s'est pas vraiment rendue compte qu'elle ne pouvait pas se le permettre (niveau finance).
Du coup, j'ai appelé la société pour nous rétracter et on me dit que cela est impossible. Une nouvelle loi (au 1er janvier) dit que nous n'avons aucun délai de rétractation quand il s'agit de produits sur mesure.
Est ce vraiment le cas ? Que puis je faire ? Car cela risque de nous poser des problèmes financiers.
Merci pour votre aide,
Vincent
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2 réponses
Bonjour,
Effectivement, il semblerait que le délai de rétractation ne s'applique pas aux produits sur mesure.
Cependant, j'ai peine à croire qu'un bon de commande signé le 8 juin (soit 3 jours ouvrable pleins jusqu'à aujourd'hui) soit déjà mis en production.
D'autre part, le prix du store pourrait être élevé, mais difficile d'apprécier sans connaître les dimensions.
Effectivement, il semblerait que le délai de rétractation ne s'applique pas aux produits sur mesure.
Cependant, j'ai peine à croire qu'un bon de commande signé le 8 juin (soit 3 jours ouvrable pleins jusqu'à aujourd'hui) soit déjà mis en production.
D'autre part, le prix du store pourrait être élevé, mais difficile d'apprécier sans connaître les dimensions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La personne que j'ai eu au téléphone me certifie (fait croire ?) qu'il a déjà passé la commande le jour même !
Quant au prix, je n'y connaît pas grand chose mais c'est en tout cas hors de prix (pour nous en tout cas).
Je ne sais pas quoi faire. La personne m'a dit qu'elle en parlerai à sa direction et que ça relèverait du juridique maintenant et que ils sont "en règle".
A-t-elle été démarché ?
Faites un recommandé avis de réception pour exiger qu’ils mettent un terme au contrat.
Faites-le tout de suite en invoquant ça :
Code pénal
- De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse des articles 223-15-2 à 223-15-4.
Cordialement.
Du coup, j'ai envoyé le bon de rétractation en recommandé avec AR et cela devrait suffire.
Merci pour vos réponses.
Cdt,
Vincent