Conflit avec mon notaire
Guylene
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12 juin 2016 à 16:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2016 à 16:35
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2 réponses
condorcet
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12 juin 2016 à 16:35
12 juin 2016 à 16:35
le notaire est il dans son droit de changer de décision?
Il doit avoir des raisons sérieuses pour vous demander de régler les dettes de la succession avant de pouvoir disposer du patrimoine hérité.
Pouvons-nous malgré tout vendre la maison afin de régler les dettes?
Proposez-lui de consigner les fonds recueillis par la vente à la Caisse des Dépôts et Consignations en attendant de régler cette question de dettes.
le notaire doit-il consigner par écrit les décisions concernant la succession?
Quelle est la signification de cette phrase ?
Il avait accédé à votre demande de partage des biens successoraux et non de les vendre.
Dans un partage, les éléments sont simplement partagés entre les cohéritiers mais conservés par leurs destinataires.
Il doit avoir des raisons sérieuses pour vous demander de régler les dettes de la succession avant de pouvoir disposer du patrimoine hérité.
Pouvons-nous malgré tout vendre la maison afin de régler les dettes?
Proposez-lui de consigner les fonds recueillis par la vente à la Caisse des Dépôts et Consignations en attendant de régler cette question de dettes.
le notaire doit-il consigner par écrit les décisions concernant la succession?
Quelle est la signification de cette phrase ?
Il avait accédé à votre demande de partage des biens successoraux et non de les vendre.
Dans un partage, les éléments sont simplement partagés entre les cohéritiers mais conservés par leurs destinataires.