Conflit avec mon notaire
Guylene
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite au décès de ma mère, nous devons procéder avec mes frères et sœurs au partage des biens. Il avait été convenu avec le notaire d'un protocole d'un commun accord entre la fratrie, suivi d'une signature.
Concernant l'héritage, il y a trois maisons, mes deux frères ont hérités chacun d'une maison, avec mes sœurs nous avons hérité de la troisième.
Ma question se situe sur ce dernier bien : le notaire avait donné son accord pour ce partage. Nous avions trouvé un acquéreur potentiel pour la maison que nous souhaitons vendre, cependant à la dernière réunion, le notaire change de décision et nous dit que notre mère a des dettes que nous devons régler avant la vente.
Je suis dans l'incompréhension devant cette décision. De plus, je réside en métropole, et toutes les réunions se sont déroulées en Guadeloupe, lieu de résidence de la famille. Je n'ai pas eu de compte rendu, ni contact téléphonique avec le notaire.
Ma question est la suivante : -le notaire est il dans son droit de changer de décision?
-Pouvons-nous malgré tout vendre la maison afin de régler les dettes?
-le notaire doit-il consigner par écrit les décisions concernant la succession?
Je vous remercie Maître, de l'attention que vous m'accorderez, et vous prie de croire en ma considération la plus distinguée.
Madame Guylene PAPIN
Suite au décès de ma mère, nous devons procéder avec mes frères et sœurs au partage des biens. Il avait été convenu avec le notaire d'un protocole d'un commun accord entre la fratrie, suivi d'une signature.
Concernant l'héritage, il y a trois maisons, mes deux frères ont hérités chacun d'une maison, avec mes sœurs nous avons hérité de la troisième.
Ma question se situe sur ce dernier bien : le notaire avait donné son accord pour ce partage. Nous avions trouvé un acquéreur potentiel pour la maison que nous souhaitons vendre, cependant à la dernière réunion, le notaire change de décision et nous dit que notre mère a des dettes que nous devons régler avant la vente.
Je suis dans l'incompréhension devant cette décision. De plus, je réside en métropole, et toutes les réunions se sont déroulées en Guadeloupe, lieu de résidence de la famille. Je n'ai pas eu de compte rendu, ni contact téléphonique avec le notaire.
Ma question est la suivante : -le notaire est il dans son droit de changer de décision?
-Pouvons-nous malgré tout vendre la maison afin de régler les dettes?
-le notaire doit-il consigner par écrit les décisions concernant la succession?
Je vous remercie Maître, de l'attention que vous m'accorderez, et vous prie de croire en ma considération la plus distinguée.
Madame Guylene PAPIN
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2 réponses
le notaire est il dans son droit de changer de décision?
Il doit avoir des raisons sérieuses pour vous demander de régler les dettes de la succession avant de pouvoir disposer du patrimoine hérité.
Pouvons-nous malgré tout vendre la maison afin de régler les dettes?
Proposez-lui de consigner les fonds recueillis par la vente à la Caisse des Dépôts et Consignations en attendant de régler cette question de dettes.
le notaire doit-il consigner par écrit les décisions concernant la succession?
Quelle est la signification de cette phrase ?
Il avait accédé à votre demande de partage des biens successoraux et non de les vendre.
Dans un partage, les éléments sont simplement partagés entre les cohéritiers mais conservés par leurs destinataires.
Il doit avoir des raisons sérieuses pour vous demander de régler les dettes de la succession avant de pouvoir disposer du patrimoine hérité.
Pouvons-nous malgré tout vendre la maison afin de régler les dettes?
Proposez-lui de consigner les fonds recueillis par la vente à la Caisse des Dépôts et Consignations en attendant de régler cette question de dettes.
le notaire doit-il consigner par écrit les décisions concernant la succession?
Quelle est la signification de cette phrase ?
Il avait accédé à votre demande de partage des biens successoraux et non de les vendre.
Dans un partage, les éléments sont simplement partagés entre les cohéritiers mais conservés par leurs destinataires.
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