Donation partage
christophe35
-
12 juin 2016 à 16:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2016 à 16:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2016 à 16:44
A voir également:
- Donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
12 juin 2016 à 16:44
12 juin 2016 à 16:44
le notaire me réclame une facture datant de 2013 aux nom des héritiers a t'il le droit de reclamer cette facture apres le partage cette heritage.
La question est à vous poser en sens inverse.
Pourquoi n'aurait-il pas le droit de réclamer le paiement de ce que vous devez ?
Très certainement que dans le cadre de ses fonctions de notaire chargé de la vente, il a lui-même fait précéder la signature de l'acte par l'intervention des services compétents pour réaliser ces diagnostics obligatoires en cas de vente auxquels le paiement de la facture est en souffrance.
La question est à vous poser en sens inverse.
Pourquoi n'aurait-il pas le droit de réclamer le paiement de ce que vous devez ?
Très certainement que dans le cadre de ses fonctions de notaire chargé de la vente, il a lui-même fait précéder la signature de l'acte par l'intervention des services compétents pour réaliser ces diagnostics obligatoires en cas de vente auxquels le paiement de la facture est en souffrance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...