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1 réponse
le notaire me réclame une facture datant de 2013 aux nom des héritiers a t'il le droit de reclamer cette facture apres le partage cette heritage.
La question est à vous poser en sens inverse.
Pourquoi n'aurait-il pas le droit de réclamer le paiement de ce que vous devez ?
Très certainement que dans le cadre de ses fonctions de notaire chargé de la vente, il a lui-même fait précéder la signature de l'acte par l'intervention des services compétents pour réaliser ces diagnostics obligatoires en cas de vente auxquels le paiement de la facture est en souffrance.
La question est à vous poser en sens inverse.
Pourquoi n'aurait-il pas le droit de réclamer le paiement de ce que vous devez ?
Très certainement que dans le cadre de ses fonctions de notaire chargé de la vente, il a lui-même fait précéder la signature de l'acte par l'intervention des services compétents pour réaliser ces diagnostics obligatoires en cas de vente auxquels le paiement de la facture est en souffrance.
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