Donation partage
christophe35
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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1 réponse
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le notaire me réclame une facture datant de 2013 aux nom des héritiers a t'il le droit de reclamer cette facture apres le partage cette heritage.
La question est à vous poser en sens inverse.
Pourquoi n'aurait-il pas le droit de réclamer le paiement de ce que vous devez ?
Très certainement que dans le cadre de ses fonctions de notaire chargé de la vente, il a lui-même fait précéder la signature de l'acte par l'intervention des services compétents pour réaliser ces diagnostics obligatoires en cas de vente auxquels le paiement de la facture est en souffrance.