donation partage

Question

Bonjour, 
la maison de mes parents a était  vendue suite a leur deces
la vente et le partage on était effectué mars 2014.
le notaire me réclame une facture datant de 2013 aux nom des héritiers
a t'il le droit de reclamer cette facture apres le partage cette heritage.merci

condorcet · Answer

le notaire me réclame une facture datant de 2013 aux nom des héritiers a t'il le droit de reclamer cette facture apres le partage cette heritage.
La question est à vous poser en sens inverse.
Pourquoi n'aurait-il pas le droit de réclamer le paiement de ce que vous devez ?
Très certainement que dans le cadre de ses fonctions de notaire chargé de la vente, il a lui-même fait précéder la signature de l'acte par l'intervention des services compétents pour réaliser ces diagnostics obligatoires en cas de vente  auxquels le paiement de la facture est en souffrance.

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