Facture de telephone non réglé
nomads81
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10 juin 2016 à 12:25
Lucifer archange déchu ou déçu - 10 juin 2016 à 13:50
Lucifer archange déchu ou déçu - 10 juin 2016 à 13:50
A voir également:
- Facture de telephone non réglé
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Donner un numéro de téléphone sans autorisation - Forum Immobilier
- Urssaf téléphone gratuit - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour,
De date à date, la prescription sur une facture d'un opérateur de communication est de 1 ans.
Code des postes et des communications électroniques article L34-2.
Attention ne rien signer ou reconnaitre sous quelque forme ambiguë que ce soit, car vous pourriez vous retrouver à avoir fait une reconnaissance de dette.
Si vous n'êtes pas au-delà de 1 an, alors exigez la facture et voyez si vous l’avez payé.
L'huissier ne se sert de son titre que pour intimider. Il ne peut agir que dans un cadre strictement légal et rigoureusement réglementé, sans titre exécutoire (décisison de justice) il n’est qu’une vulgaire personne chargée de recouvrement amiable de créance.
Cordialement.
De date à date, la prescription sur une facture d'un opérateur de communication est de 1 ans.
Code des postes et des communications électroniques article L34-2.
Attention ne rien signer ou reconnaitre sous quelque forme ambiguë que ce soit, car vous pourriez vous retrouver à avoir fait une reconnaissance de dette.
Si vous n'êtes pas au-delà de 1 an, alors exigez la facture et voyez si vous l’avez payé.
L'huissier ne se sert de son titre que pour intimider. Il ne peut agir que dans un cadre strictement légal et rigoureusement réglementé, sans titre exécutoire (décisison de justice) il n’est qu’une vulgaire personne chargée de recouvrement amiable de créance.
Cordialement.
Poisson92100
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10 juin 2016 à 12:35
10 juin 2016 à 12:35
Le code civil art 1256 dit que tout paiement est sensé s'imputer sur la dette la plus ancienne au sein de votre contrat avec orange. Si vous êtes toujours clients d'orange juridiquement l'impayé ne porte pas sur la facture d'il y a un ans mais sur la dernière facture
Bonjour
Je suis désolé, l’article L34-2 y met un terme sans ambiguïté aucune !
Les factures sont au mois avec une date posée sur la facture.
Cordialement.
Je suis désolé, l’article L34-2 y met un terme sans ambiguïté aucune !
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Les factures sont au mois avec une date posée sur la facture.
Cordialement.
Poisson92100
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Lucifer archange déchu ou déçu
10 juin 2016 à 12:55
10 juin 2016 à 12:55
oui mais un règlement s'impute sauf disposition explicite contraire sur la plus ancienne facture...et il aura du mal a prouvé qu'un règlement CB est dédié à une facture plutôt qu'une autre...
Lucifer archange déchu ou déçu
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Poisson92100
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10 juin 2016 à 13:10
10 juin 2016 à 13:10
Bonjour
Et non ?!
Puisqu’elles sont payées chaque mois dans le délai donné par l’opérateur :
« vous avez jusqu’au __/__/__ pour payer .... ».
De plus, si une facture un mois est de 37 euros, l’autre 93 euros, puis encore un autre mois à 13,17 euros ....
D'autant qu'il y a un reçu.
Cordialement.
Et non ?!
Puisqu’elles sont payées chaque mois dans le délai donné par l’opérateur :
« vous avez jusqu’au __/__/__ pour payer .... ».
De plus, si une facture un mois est de 37 euros, l’autre 93 euros, puis encore un autre mois à 13,17 euros ....
D'autant qu'il y a un reçu.
Cordialement.
Poisson92100
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10 juin 2016 à 13:09
10 juin 2016 à 13:09
"De plus, si une facture un mois est de 37 euros, l’autre 93 euros, puis encore un autre mois à 13,17 euros .... "
bon argument
Il dit un an...la question est de savoir si l'huissier a débuté son action moins de 365 jours ou plus de 365 jours après l'échéance...c'est quoi l'échéance d'ailleurs ? La date limite de paiement de la facture ou la date d'émission ?
bon argument
Il dit un an...la question est de savoir si l'huissier a débuté son action moins de 365 jours ou plus de 365 jours après l'échéance...c'est quoi l'échéance d'ailleurs ? La date limite de paiement de la facture ou la date d'émission ?
nomads81
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10 juin 2016 à 13:25
10 juin 2016 à 13:25
bjr le huissier lui me dit que ses une facture de mai 2016 hors je lui est demander si il pouver m'envoyé la facture que je doit il ma dit qui ne pouver pas car lui la pas
Lucifer archange déchu ou déçu
>
nomads81
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Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 10/06/2016 à 13:30
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 10/06/2016 à 13:30
Bonjour
Il se fout de vous !
Exigez en recommandé avis de réception le détail de la dette !
Il est tenu par le droit de le faire.
Lisez tous les articles, oui, vous devez les lire :
Code des procédures civiles d'exécution
- Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances : articles R124-1 à R124-7.
Copiez l’intégralité du lien en gras dans un onglet de votre navigateur.
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948
Cordialement.
Il se fout de vous !
Exigez en recommandé avis de réception le détail de la dette !
Il est tenu par le droit de le faire.
Lisez tous les articles, oui, vous devez les lire :
Code des procédures civiles d'exécution
- Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances : articles R124-1 à R124-7.
Copiez l’intégralité du lien en gras dans un onglet de votre navigateur.
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948
Cordialement.
Poisson92100
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Lucifer archange déchu ou déçu
10 juin 2016 à 13:31
10 juin 2016 à 13:31
ceci étant si c'est la facture de mai 2015 (pas 2016) donc à payer début juin elle n'est pas forcément prescrite
nomads81
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Lucifer archange déchu ou déçu
10 juin 2016 à 13:41
10 juin 2016 à 13:41
merci j'ai appeler hier orange pr lui demander si je leur devez quelque chose il m'on dit non et se matin je les rappeler pr avoir un autre renseignement comme on a jamais la meme personne la il m'ont dit que son collégue na pas etait sur le bon dossier soit disant que il on retrouver le dossier et que ses parceque en 2015 j'ai changer de contrat et ses a cause de sa qu'il ne trouver pas mais sa date bien de 2015 la facture je leur est demander pourquoi je n'avez pas eu de relance depuis cette date elle ma dit oui ses bizare car j'aurez pas attendu 1 an pr regler
La législation juridique et financière évolue en permanence...