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1 réponse
Bsr
Quelle organisation, on n'a pas idée aussi, quand on se pacse à deux, de justement ne pas se faire deux exemplaires ..
Poser la question à un huissier, de toute façon,c'est mieux que la rupture unilatérale se fasse par huissier.
La date du pacs est indiqué en marge de votre acte de naissance.
Il n'y a pas de copie délivrée par le tribunal.
Quelle organisation, on n'a pas idée aussi, quand on se pacse à deux, de justement ne pas se faire deux exemplaires ..
Poser la question à un huissier, de toute façon,c'est mieux que la rupture unilatérale se fasse par huissier.
La date du pacs est indiqué en marge de votre acte de naissance.
Il n'y a pas de copie délivrée par le tribunal.
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