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2 réponses
Bonjour,
Ne racontez pas votre histoire de cette manière à la banque.
Mais :
Code de la consommation
- Démarchage téléphonique et prospection commerciale : article L121-20.
Code civil
- Du consentement : article 1109
- De la preuve des obligations et de celle du paiement : article 1315 (premier alinéas - prouver votre signqature sur un contrat).
Code monétaire et financier
- Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
• Régime de la responsabilité : article L133-18
- Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées :
Article L133-24
Code pénal
- De l’abus de confiance : article 314-1 (détournement du moyen de paiement)
Lisez tous les articles dans les codes concernés, n’agir qu’en recommandé avis de réception pour établir la preuve juridique.
Avec ça vous devriez être remboursé sans délais.
Cordialement.
Ne racontez pas votre histoire de cette manière à la banque.
Mais :
Code de la consommation
- Démarchage téléphonique et prospection commerciale : article L121-20.
Code civil
- Du consentement : article 1109
- De la preuve des obligations et de celle du paiement : article 1315 (premier alinéas - prouver votre signqature sur un contrat).
Code monétaire et financier
- Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
• Régime de la responsabilité : article L133-18
- Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées :
Article L133-24
Code pénal
- De l’abus de confiance : article 314-1 (détournement du moyen de paiement)
Lisez tous les articles dans les codes concernés, n’agir qu’en recommandé avis de réception pour établir la preuve juridique.
Avec ça vous devriez être remboursé sans délais.
Cordialement.
Bonjour,
Normalement, un débiteur ne peut pas prélever de l'argent sur votre compte sans que votre banque n'ai reçu un SEPA daté et signé de votre part (c'est le papier que vous n'avez pas envoyé à votre banque).
Le soucis est que vous avez donné vos coordonnées bancaires, cette assurance en a tout de suite profité mais votre banque n'a pas à accepter de débiteur sans un sepa et dans votre situation, sans vous avertir.
Est-ce que vous avez dit à votre banque que vous avez donné vos coordonnées bancaires par téléphone à cette assurance?
Dans tous les cas, vous pouvez faire annuler les prélèvements bancaires automatiques pour cette assurance, il suffit de téléphoner à votre banque ou de le faire depuis votre espace perso sur le site de votre banque.
Vous pouvez aussi demander le remboursement de la somme, ne tardez pas pour le faire. N'écoutez pas votre banque si elle vous dit qu'il est trop tard, c'est faux, votre banque n'aurai jamais dû accepter les prélèvements car elle n'a reçu aucun sepa de votre part pour cette assurance, insistez sur ce point.
Si les conseillers de la banque ne font rien en votre faveur, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque par courrier. Ne dites surtout pas que vous avez donné vos coordonnées bancaires, niez-le, la banque est en tore sans sepa, si on vous demande comment l'assurance a eu vos coordonnées bancaires, vous n'êtes pas censé le savoir.
J'ai connu le même problème avec une assurance, sauf que celle-ci ne m'avait jamais téléphoné et je n'ai jamais donné d'infos par téléphone ou par mail, ma banque a dû me rembourser.
Bon courage et attention aux démarcheurs! mieux vaut leur raccrocher le tél au nez.
Normalement, un débiteur ne peut pas prélever de l'argent sur votre compte sans que votre banque n'ai reçu un SEPA daté et signé de votre part (c'est le papier que vous n'avez pas envoyé à votre banque).
Le soucis est que vous avez donné vos coordonnées bancaires, cette assurance en a tout de suite profité mais votre banque n'a pas à accepter de débiteur sans un sepa et dans votre situation, sans vous avertir.
Est-ce que vous avez dit à votre banque que vous avez donné vos coordonnées bancaires par téléphone à cette assurance?
Dans tous les cas, vous pouvez faire annuler les prélèvements bancaires automatiques pour cette assurance, il suffit de téléphoner à votre banque ou de le faire depuis votre espace perso sur le site de votre banque.
Vous pouvez aussi demander le remboursement de la somme, ne tardez pas pour le faire. N'écoutez pas votre banque si elle vous dit qu'il est trop tard, c'est faux, votre banque n'aurai jamais dû accepter les prélèvements car elle n'a reçu aucun sepa de votre part pour cette assurance, insistez sur ce point.
Si les conseillers de la banque ne font rien en votre faveur, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque par courrier. Ne dites surtout pas que vous avez donné vos coordonnées bancaires, niez-le, la banque est en tore sans sepa, si on vous demande comment l'assurance a eu vos coordonnées bancaires, vous n'êtes pas censé le savoir.
J'ai connu le même problème avec une assurance, sauf que celle-ci ne m'avait jamais téléphoné et je n'ai jamais donné d'infos par téléphone ou par mail, ma banque a dû me rembourser.
Bon courage et attention aux démarcheurs! mieux vaut leur raccrocher le tél au nez.
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