Congés maternité et garde alternee

Question

Mon conjoint et moi attendant notre deuxième enfant et nous avons sont fils aine en garde alternée  j ai donc demandé à la secu le conges maternite pour le troisième enfant et ceux ci m ont répondu que comme nous l avons en garde alternée et non exclusive je ne pouvait en bénéficier alors que nous avons une demi part pour lui sur nos impôts une demi part à la caf pour les allocations familiales?!!!! Comment puis je faire

doris33 · Answer

Bonjour,

un bonjour et un merci auraient été appréciés -:))

La sécurité sociale applique les textes, vous n'avez pas la garde principale de l'enfant de votre compagnon, vous ne pouvez pas bénéficier de la durée d'un congé maternité pour un troisième enfant.

francoise49 · Answer

Bonjour  Alexandrayes,

la première des politesse consistant à s'informer avant  d'asséner une réponse fausse  à une maman légitimement inquiète de savoir pendant combien de temps elle va pouvoir rester auprès de son enfant , je viens vous rassurer.
Le conseil d'état dans un arrêt du 16/12/2013 a considéré que le caractère alterné de la garde d'un ou de plusieurs enfants de votre compagnon ne faisait pas obstacle à l'attribution du congé de maternité prolongé attribué pour la naissance d'un 3eme enfant.

ci-joint le lien vous renvoyant audit arrêté:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028349226&fastReqId=69197101&fastPos=1

En espérant que ma réponse vous parviendra à temps et que, faisant confiance à Doris33, vous n'avez pas déjà repris votre activité....

Bien cordialement

Une maman qui a élevé 3 enfants

francoise49 · Answer

Bonjour Doris,

Je n'ai pas l'habitude d'utiliser les forums et je l'ai fait dans le cas présent parceque ma fille dans la même situation qu'Alexandrayes, s'est tournée vers moi qui ai fat des études juridiques, pour la renseigner.
Vous me permettrez de m'étonner de votre intervention sur un forum de ce type alors que vous semblez très peu à l'aise avec les notions juridiques de base.
Je réponds  donc à votre question:
Dans le cas d'espèce la personne concernée est effectivement fonctionnaire mais le conseil d'Etat en l'occurence, ne statue pas,en l'occurence,sur l'interprétation d'un texte de la fonction publique mais sur celle d'un article du code de la sécurité sociale:article  L. 331-4, lequel s'applique à tous les salariés affiliés à la sécurité sociale.
Cet article fait jurisprudence ce qui signifie qu'Alexandrayes comme tout salarié, peut l'opposer à une décision contraire d'un employeur quelqu'il soitet qu'elle obtiendra satisfaction.
je vous joins ci-dessous  le lien d'un cabinet d'avocat :

http://www.avocat-campi.com/conges-maternite---incidence-de-la-residence-alternee-des-enfants-du-concubin_ad93.html

Vous pouvez  constater qu'il présente cette décision prise par la plus haute juridiction , comme s'appliquant à l'ensemble des salariés et non aux seuls fonctionnaires.

Cordialement

Congés maternité et garde alternee

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