Bail précaire avant la loi Pinel
Peyit Moineau
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais savoir comment se passe une reprise d'entreprise lorsque celle-ci avait un bail précaire de 24 mois signé avant la loi Pinel.
Le propriétaire dit que ce bail est devenu commercial car depuis un an, il a payé les loyers et le propriétaire lui a donné les quittances, ce qui suffirait à transformer le bail.
Le propriétaire peut-il changer le loyer ou le bail suite à une reprise de l'entreprise?
Merci pour vos éclaircissements.
je souhaiterais savoir comment se passe une reprise d'entreprise lorsque celle-ci avait un bail précaire de 24 mois signé avant la loi Pinel.
Le propriétaire dit que ce bail est devenu commercial car depuis un an, il a payé les loyers et le propriétaire lui a donné les quittances, ce qui suffirait à transformer le bail.
Le propriétaire peut-il changer le loyer ou le bail suite à une reprise de l'entreprise?
Merci pour vos éclaircissements.
A voir également:
- Bail précaire avant la loi Pinel
- Bail précaire - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
Bonjour
S'il y a eu tacite prolongation au delà de trois ans (à la date d'aujourd'hui 2016) vous pouvez effectivement considérer qu'il y a bail 3-6-9 de fait mais cela reste discutable ! (notamment si le bailleur a entamée des démarches pour faire partir le locataire)
N'achetez ce commerce que si le vendeur fait son affaire de faire entériner explicitement par le bailleur la transformation de fiat en bail commercial
S'il y a eu tacite prolongation au delà de trois ans (à la date d'aujourd'hui 2016) vous pouvez effectivement considérer qu'il y a bail 3-6-9 de fait mais cela reste discutable ! (notamment si le bailleur a entamée des démarches pour faire partir le locataire)
N'achetez ce commerce que si le vendeur fait son affaire de faire entériner explicitement par le bailleur la transformation de fiat en bail commercial
La législation juridique et financière évolue en permanence...