Vide-grenier
Louloute
-
8 juin 2016 à 16:37
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 8 juin 2016 à 17:36
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 8 juin 2016 à 17:36
1 réponse
CHOMIR
Messages postés
1476
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2017
614
8 juin 2016 à 17:36
8 juin 2016 à 17:36
Bonjour,
Il ne suffit pas d'obtenir l'autorisation du syndic de la copropriété , il faut également une autorisation du maire, même si cette brocante est dans un lieu privé.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés ne sont autorisés à participer qu’à deux ventes au déballage par an au maximum. Ils ne peuvent y vendre que des objets personnels et usagés (cas des brocantes et vide-greniers).
réf :
DGCCRF - Les ventes au déballage | Le portail des ministères ...
www.economie.gouv.fr › DGCCRF › Publications › Vie pratique › Fiches pratiques
Il ne suffit pas d'obtenir l'autorisation du syndic de la copropriété , il faut également une autorisation du maire, même si cette brocante est dans un lieu privé.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés ne sont autorisés à participer qu’à deux ventes au déballage par an au maximum. Ils ne peuvent y vendre que des objets personnels et usagés (cas des brocantes et vide-greniers).
réf :
DGCCRF - Les ventes au déballage | Le portail des ministères ...
www.economie.gouv.fr › DGCCRF › Publications › Vie pratique › Fiches pratiques
La législation juridique et financière évolue en permanence...