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Location gerance

HASS49 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 27 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2016 - Modifié par BmV le 8/06/2016 à 13:08
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 juin 2016 à 15:40
Bonjour, je tiens un magasin par la location gerance,qu il risque c est la societé qui me louer ce magasin en qu a ou il depose le bilan ? CORDIALEMENT

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
8 juin 2016 à 15:40
Que dit votre contrat de gérance ? La société peut elle y mettre fin et comment ?

Le dépôt de bilan ne change rien pour vous pendant la procédure d'observation ou de redressement- vous pourrez contacte l'administrateur et discuter si vous êtes intéressé par le rachat du fond de commerce...

En cas de liquidation de votre bailleur le fond de commerce sera vendu(vous pourrez vous porter acquéreur avec faculté de priorité)
L'acquéreur du fond si ce n'est pas vous devra respecter votre contrat de gérance actuel ...
Il ne pourra donc y mettre fin que dans les éventuels conditions qui y sont ptévue
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