Location gerance
HASS49
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je tiens un magasin par la location gerance,qu il risque c est la societé qui me louer ce magasin en qu a ou il depose le bilan ? CORDIALEMENT
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1 réponse
Que dit votre contrat de gérance ? La société peut elle y mettre fin et comment ?
Le dépôt de bilan ne change rien pour vous pendant la procédure d'observation ou de redressement- vous pourrez contacte l'administrateur et discuter si vous êtes intéressé par le rachat du fond de commerce...
En cas de liquidation de votre bailleur le fond de commerce sera vendu(vous pourrez vous porter acquéreur avec faculté de priorité)
L'acquéreur du fond si ce n'est pas vous devra respecter votre contrat de gérance actuel ...
Il ne pourra donc y mettre fin que dans les éventuels conditions qui y sont ptévue
Le dépôt de bilan ne change rien pour vous pendant la procédure d'observation ou de redressement- vous pourrez contacte l'administrateur et discuter si vous êtes intéressé par le rachat du fond de commerce...
En cas de liquidation de votre bailleur le fond de commerce sera vendu(vous pourrez vous porter acquéreur avec faculté de priorité)
L'acquéreur du fond si ce n'est pas vous devra respecter votre contrat de gérance actuel ...
Il ne pourra donc y mettre fin que dans les éventuels conditions qui y sont ptévue
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