Contestation d'infraction
Florian
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8 juin 2016 à 10:54
BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 8 juin 2016 à 15:15
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A voir également:
- Contestation d'infraction
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- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
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ginto5
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8 juin 2016 à 11:14
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Bonjour,
Vous avez voulu faire l'économie d'une LRAR.....pas sûr que ce soit la bonne solution.
Vous n'avez aucune preuve de votre contestation.
Donc, vous êtes simplement un mauvais payeur et vous aurez droit aux 375 €.
Vous avez voulu faire l'économie d'une LRAR.....pas sûr que ce soit la bonne solution.
Vous n'avez aucune preuve de votre contestation.
Donc, vous êtes simplement un mauvais payeur et vous aurez droit aux 375 €.
""" Que dois-je faire s'il vous plait ? """
Il faut payer rien de plus.
Maintenant, si ce n'est pas la réponse que vous souhaitez, je vous invite à patienter... car assurément, vous recevrez tôt ou tard des "nouvelles"...
Il faut payer rien de plus.
Maintenant, si ce n'est pas la réponse que vous souhaitez, je vous invite à patienter... car assurément, vous recevrez tôt ou tard des "nouvelles"...
BmV
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Modifié par BmV le 8/06/2016 à 15:16
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"passer en stationnement gênant seulement " : techniquement et réglementairement impossible, puisque dans le code de la Route certains stationnement interdits sont qualifiés de "gênants" (article R417-10 du code de la Route >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278148/2019-10-26/ ) et d'autres, pas les mêmes, sont qualifiés de "très gênants", notamment ceux ayant lieu sur trottoir (article R417-11 du même code >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851529/2016-06-08/
Pour les premiers c'est une amende de deuxième classe, pour les seconds une amende quatrième classe, avec mise en fourrière possible.
" L'ennui dans ce monde c'est que les idiots sont sûrs d'eux et que les gens sensés sont pleins de doutes " - Bertrand Russel -
Pour les premiers c'est une amende de deuxième classe, pour les seconds une amende quatrième classe, avec mise en fourrière possible.
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