Litige canalsat

louic50 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Lucifer archange déchu ou déçu -
bonjour,
Etant en recherche d'emploi aprés la perte d'un cdi de 35 ans j'ai donc envoyé un recommandé pour rupture du contrat canalsat à fin mai au lieu de la date anniversaire du 31 octobre. Donc evidemment il me réclame la mensualité de mai et aprés avoir appelé le service client il me confirme que le fait d'avoir perdu un cdi n'est pas un motif et la dessus cette conseillére me raccroche au nez...
Que faire
cordialement

1 réponse

Lucifer archange déchu ou déçu
 
Bonjour,

Relisez le contrat !
Car la résiliation anticipée pour motif légitime n’est pas encadrée par le droit français.
Vous devez prendre votre contrat Canal Plus et voir ce qui y est inscrit.

Pour quelle raison votre CDI a pris un terme ?

Cordialement.
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louic50 Messages postés 2 Statut Membre
 
bonjour,
fin de cdi par rupture conventionnelle.
cordialement
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Lucifer archange déchu ou déçu > louic50 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour,

Hélas, ce n’est pas un licenciement, donc la légitimité impossible à prouver, bien qu'il faille voir la raison dite conventionnelle.

Vous devrez donc mettre une terme au contrat, en recommandé avis de réception en suivant :
Le Code de la consommation
- Reconduction des contrats article L136-1

En revendiquant l'article 2004 du Code civil, les articles 38 et 40 de la Loi 78-17 et surtout à terme renvoyez vous même le décodeur en recomamndé avis de réception.

Cordialement.
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