Litige canalsat
louic50
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mercredi 8 juin 2016
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9 juin 2016
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8 juin 2016 à 09:55
Lucifer archange déchu ou déçu - 9 juin 2016 à 10:03
Lucifer archange déchu ou déçu - 9 juin 2016 à 10:03
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2016 à 09:26
fin de cdi par rupture conventionnelle.
cordialement
9 juin 2016 à 10:03
Hélas, ce n’est pas un licenciement, donc la légitimité impossible à prouver, bien qu'il faille voir la raison dite conventionnelle.
Vous devrez donc mettre une terme au contrat, en recommandé avis de réception en suivant :
Le Code de la consommation
- Reconduction des contrats article L136-1
En revendiquant l'article 2004 du Code civil, les articles 38 et 40 de la Loi 78-17 et surtout à terme renvoyez vous même le décodeur en recomamndé avis de réception.
Cordialement.