Scellier - Revente en indivision

lououi - 7 juin 2016 à 13:18
 lououi - 7 juin 2016 à 13:51
Bonjour,

J'ai acheté un appartement en investissement locatif Scellier il y a quelques années alors que j'étais marié. J'ai divorcé il y a 2 ans et gardé alors cet appartement en indivision avec mon ex-femme à hauteur de 50/50 : chacun déclare la moitié des revenus et charges locatives, et chacun touche la moitié de la réduction Scellier.
Je souhaiterais désormais racheter sa part pour devenir l'unique propriétaire. Ma question est la suivante : qu'advient-il de la réduction Scellier qu'a obtenu ma femme au cours des années ? Devrait-elle rembourser au fisc l'intégralité des réductions depuis la 1ère année alors que nous étions mariés ? Ou alors, rembourser les réductions acquises depuis 2 ans lors du divorce et du passage en indivision ? Ou ne rien rembourser du tout ?

Merci pour vos lumières, je n'ai pas trouvé de réponse satisfaisante dans le texte officiel.
Cdlt

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 563
7 juin 2016 à 13:44
lorsque l'appartement et l'engagement de location sont repris par l'un des conjoints lors d'une séparation le fisc ne remet pas en cause les réductions d'impôt de celui qui a cédé sa part.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4902-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-10-20131218
(voir ligne 100)

si vous avez divorcé et partagé il y a deux ans la réduction d'impôt risque de lui être reprise
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Merci bcp pour votre réponse. Pour être certain de bien comprendre, si je récupère la part de mon ex-femme maintenant, elle devra rembourser les réductions "seulemen" depuis la mise en œuvre de l'indivision, c'est-à-dire il y 2 ans ? (et non depuis la 1ère année de la réduction alors que nous étions marié)
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