A voir également:
- Scellier - Revente en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plafond loyer scellier intermédiaire 2024 - Guide
- Modele de lettre pour sortir d'une indivision ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 600
7 juin 2016 à 13:44
7 juin 2016 à 13:44
lorsque l'appartement et l'engagement de location sont repris par l'un des conjoints lors d'une séparation le fisc ne remet pas en cause les réductions d'impôt de celui qui a cédé sa part.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4902-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-10-20131218
(voir ligne 100)
si vous avez divorcé et partagé il y a deux ans la réduction d'impôt risque de lui être reprise
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4902-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-10-20131218
(voir ligne 100)
si vous avez divorcé et partagé il y a deux ans la réduction d'impôt risque de lui être reprise
7 juin 2016 à 13:51