Rétractation de l'achat d'une croisière sur internet
Angraecum
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7 juin 2016 à 12:00
Afrikarnak Messages postés 35486 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 mai 2024 - 7 juin 2016 à 14:28
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Afrikarnak
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7 juin 2016 à 12:20
7 juin 2016 à 12:20
Bonjour
Si on considère qu'une croisière est une 'activité de loisir' fournie 'à une date donnée' il y a exclusion du droit de rétractation:
Code Consommation L121-21-8
Exclusions:
..............................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
.............................................
Les arrhes sont perdues.. Le Contrat stipule t'il le montant des arrhes? Si la somme prélevée est supérieure à ce qui est contractuel la différence doit t'être remboursé..
A+
Si on considère qu'une croisière est une 'activité de loisir' fournie 'à une date donnée' il y a exclusion du droit de rétractation:
Code Consommation L121-21-8
Exclusions:
..............................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
.............................................
Les arrhes sont perdues.. Le Contrat stipule t'il le montant des arrhes? Si la somme prélevée est supérieure à ce qui est contractuel la différence doit t'être remboursé..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2016 à 13:34
7 juin 2016 à 14:28
As tu autorisé l'Agence de prélever? Si pas d'autorisation tu pourras récupérer l'argent (CMF L133-18).
Comment ont été réglés les arrhes?
Les CGV précisent elles le montant des arrhes (30%) à verser lors de la réservation?
Tu peux résilier mais en perdant les arrhes (Pas de rétractation sous 14 jours possible). Cf. C.Conso L131-1 (I).
A+