Rétractation de l'achat d'une croisière sur internet
Angraecum
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai versé des arrhes pour faire une croisière à une entreprise sur internet.
Étant déçue de leur facturation après réflexion, je voudrai l'annuler.
Puis-je annuler sans rien payer ? Elle a déjà prélevée plus que les arrhes, et donc me faire rembourser ?
Cordialement
J'ai versé des arrhes pour faire une croisière à une entreprise sur internet.
Étant déçue de leur facturation après réflexion, je voudrai l'annuler.
Puis-je annuler sans rien payer ? Elle a déjà prélevée plus que les arrhes, et donc me faire rembourser ?
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Si on considère qu'une croisière est une 'activité de loisir' fournie 'à une date donnée' il y a exclusion du droit de rétractation:
Code Consommation L121-21-8
Exclusions:
..............................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
.............................................
Les arrhes sont perdues.. Le Contrat stipule t'il le montant des arrhes? Si la somme prélevée est supérieure à ce qui est contractuel la différence doit t'être remboursé..
A+
Si on considère qu'une croisière est une 'activité de loisir' fournie 'à une date donnée' il y a exclusion du droit de rétractation:
Code Consommation L121-21-8
Exclusions:
..............................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
.............................................
Les arrhes sont perdues.. Le Contrat stipule t'il le montant des arrhes? Si la somme prélevée est supérieure à ce qui est contractuel la différence doit t'être remboursé..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
As tu autorisé l'Agence de prélever? Si pas d'autorisation tu pourras récupérer l'argent (CMF L133-18).
Comment ont été réglés les arrhes?
Les CGV précisent elles le montant des arrhes (30%) à verser lors de la réservation?
Tu peux résilier mais en perdant les arrhes (Pas de rétractation sous 14 jours possible). Cf. C.Conso L131-1 (I).
A+