Sujet Précédent Sujet Suivant

Rétractation de l'achat d'une croisière sur internet

Angraecum - 7 juin 2016 à 12:00
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 juin 2016 à 14:28
Bonjour,
J'ai versé des arrhes pour faire une croisière à une entreprise sur internet.
Étant déçue de leur facturation après réflexion, je voudrai l'annuler.
Puis-je annuler sans rien payer ? Elle a déjà prélevée plus que les arrhes, et donc me faire rembourser ?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
7 juin 2016 à 12:20
Bonjour

Si on considère qu'une croisière est une 'activité de loisir' fournie 'à une date donnée' il y a exclusion du droit de rétractation:

Code Consommation L121-21-8

Exclusions:

..............................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
.............................................

Les arrhes sont perdues.. Le Contrat stipule t'il le montant des arrhes? Si la somme prélevée est supérieure à ce qui est contractuel la différence doit t'être remboursé..

A+
0
Angraecum
7 juin 2016 à 13:34
Les arrhes ont été de 30% du voyage, mais aujourd’hui l'agence me prélève deux fois son montant, et me demande de régler le reliquat. Or il est marqué dans les conditions générales de ventes que le solde doit être réglé 1 mois avant le départ le 30 juillet or nous sommes que le 7juin
0
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
7 juin 2016 à 14:28
Re:

As tu autorisé l'Agence de prélever? Si pas d'autorisation tu pourras récupérer l'argent (CMF L133-18).

Comment ont été réglés les arrhes?

Les CGV précisent elles le montant des arrhes (30%) à verser lors de la réservation?

Tu peux résilier mais en perdant les arrhes (Pas de rétractation sous 14 jours possible). Cf. C.Conso L131-1 (I).

A+
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Droit de rétractation entre particulier
EarthQuake77 -
Marley -

23 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses