Bilan et factures

Les détournements de fonds commis par le personnel au préjudice de l'entreprise constituent des charges exceptionnelles.

Fiscalement les incidences sont différents selon que leur auteur est :
- un associé, dirigeant associé ou administrateur dirigeant d'une société : ayant toujours le caractère de prélèvement, ils ne sont pas déductibles.
- un dirigeant non associé mais mandataire sociale : ne pouvant être considérés comme commis à l'insu de la société, ils ne sont pas déductibles.
- un salarié n'ayant pas la qualité de mandataire social (ou un salarié actionnaire très minoritaire) : les détournements ne sont déductibles que s'ils ont été commis à l'insu des dirigeant, ce qui exclut les où ces derniers sont à l'origine, direct ou indirect, des détournements par leur comportement ou leur carence manifeste dans l'organisation de l"entreprise ou la mise en œuvre des dosipotifds de contrôle interne. Ainsi, la non-déductibilité des détournements devrait être limitée aux cas où ces procédures sont inexistante ou manifestement inadaptés.
Les détournements non-déductibles sont réintégrés sur l'imprimé n°2058 (ligne WQ).

Toutefois si le salarié (auteur du détournement) a établi une reconnaissance de dettes, le détournement constitue non pas une perte mais une créance acquise devant figurer à l'actif du bilan ; cette créance peut seulement faire l'objet d'une dépréciation si l'entreprise doute de son recouvrement effectif auprès de son (ex) salarié.