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Droit de passage

Jipi - 6 juin 2016 à 16:01
 Utilisateur anonyme - 6 juin 2016 à 16:47
Bonjour, notre voisin s'est laissé enclaver ...depuis utilise un chemin sur NOTRE propriété et veut maintenant faire passer son tout à l'égout
Où peut-on trouver le permis de construire d'une propriété et surtout ses accès lors de la construction

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
Modifié par BmV le 6/06/2016 à 17:09
Bonjour,

À quel titre votre voisin passe-t-il sur votre propriété ? En effet, il n'y a pas de droit de passage pour qui s'enclave volontairement.

La servitude de passage a-t-elle été constituée par un acte ?
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