Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de passage

Jipi -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, notre voisin s'est laissé enclaver ...depuis utilise un chemin sur NOTRE propriété et veut maintenant faire passer son tout à l'égout
Où peut-on trouver le permis de construire d'une propriété et surtout ses accès lors de la construction
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

À quel titre votre voisin passe-t-il sur votre propriété ? En effet, il n'y a pas de droit de passage pour qui s'enclave volontairement.

La servitude de passage a-t-elle été constituée par un acte ?
0

Discussions similaires

Droit de passage sur terrain tres pentu.
dks31 -
dks31 -

6 réponses
Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Huissier sms
Chipie2018 -
durock -

22 réponses