Contravention mal datée
RIDO13
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai eu une contravention le 05/06/2016 pour stationnement sur place de police.
La contravention est datée du 05/05/2016 et non du 5 juin
puis-je demander le classement sans suite de la contravention pour mauvaise datation , en demandant de vérifier les numéros et dates des contraventions précédentes et suivantes de la mienne sur la souche de l'agent verbalisateur ?
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement
j'ai eu une contravention le 05/06/2016 pour stationnement sur place de police.
La contravention est datée du 05/05/2016 et non du 5 juin
puis-je demander le classement sans suite de la contravention pour mauvaise datation , en demandant de vérifier les numéros et dates des contraventions précédentes et suivantes de la mienne sur la souche de l'agent verbalisateur ?
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement
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