Annulation vente de voiture - cause vices chachés
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dany311 Messages postés 20944 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 6 juin 2016 à 13:14
dany311 Messages postés 20944 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 6 juin 2016 à 13:14
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2 réponses
snocky.
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5 juin 2016 à 23:14
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Bjr,expertise judiciaire qui vous prendra des mois au mieux et vs coûtera la peau de tout ce que vs voulez
dany311
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6 juin 2016 à 13:14
6 juin 2016 à 13:14
bonjour
une vente ne s'annule pas ainsi , en " claquant du doigt ""
il faut une expertise judiciaire qui peut durer des mois ; voire des années
et seul un juge après expertise déterminera s'il y a lieu d'annuler la vente ou de faire les réparations nécessaires pour une bonne utilisation du véhicule.
si vous avez une protection juridique , c'est le moment de l'activer.
mais il faudra garder le véhicule assuré pendant toute la durée de la procédure et vous ne pourrez plus toucher au véhicule.
donc il faudra penser à acquérir un autre véhicule en attendant la fin de la procédure.
si vous n'avez pas de protection juridique
il faudra commencer par une expertise amiable et éventuellement ( je dis bien éventuellement ) une entente avec l'ancien propriétaire peut se faire.
or , d'après ce que vous dites , l'entente me semble compromise car l'ancien propriétaire voudrait se retourner contre le garagiste lui ayant changé le moteur , or les réparations avec des pièces neuves ne sont garanties que 1 an.
donc plus de recours de ce côté là pour l'ancien propriétaire.
et donc peu de chances pour vous d'aboutir à un résultat qui pourrait vous être favorable.
une vente ne s'annule pas ainsi , en " claquant du doigt ""
il faut une expertise judiciaire qui peut durer des mois ; voire des années
et seul un juge après expertise déterminera s'il y a lieu d'annuler la vente ou de faire les réparations nécessaires pour une bonne utilisation du véhicule.
si vous avez une protection juridique , c'est le moment de l'activer.
mais il faudra garder le véhicule assuré pendant toute la durée de la procédure et vous ne pourrez plus toucher au véhicule.
donc il faudra penser à acquérir un autre véhicule en attendant la fin de la procédure.
si vous n'avez pas de protection juridique
il faudra commencer par une expertise amiable et éventuellement ( je dis bien éventuellement ) une entente avec l'ancien propriétaire peut se faire.
or , d'après ce que vous dites , l'entente me semble compromise car l'ancien propriétaire voudrait se retourner contre le garagiste lui ayant changé le moteur , or les réparations avec des pièces neuves ne sont garanties que 1 an.
donc plus de recours de ce côté là pour l'ancien propriétaire.
et donc peu de chances pour vous d'aboutir à un résultat qui pourrait vous être favorable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2016 à 11:29
Mais je souhaiterai avoir des informations au niveau des formalités administratives à remplir. Et le délais limite après la date d'achat pour annuler la vente.
Cdlt
6 juin 2016 à 12:59
Pour le reste, vs prenez un avocat,vs le payez,(ça arrivera plusieurs fois ça d ailleurs! ) qui fera une requête auprès du tribunal pour nommer un expert (lui aussi vs le paierez!).ça prendra des mois au mieux et au final il est probable que vs l ayez dans l os car il n y a pas grand chose dans votre dossier,voir rien!