Annulation vente de voiture - cause vices chachés
123Paco
Messages postés
1
Statut
Membre
-
dany311 Messages postés 22620 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22620 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule et lors d'une première panne (qq jours après l'achat) le garagiste m'informe :
- une fuite d'huile sur le moteur (qui existe depuis longtemps) due à des pièces défectueuses au niveau des injecteurs
- les plaquettes de frein sont HS alors que le contrôle technique avait été réalisé une semaine avant l'achat.
La fuite d'huile proviendrait d'un mauvais montage lors du changement du moteur (il ya 2 ans). L'ancien propriétaire m'avoue (qq semaines après l'acquisition) qu'il y a quelques réparations à faire (exceptée la fuite d'huile) et me propose de faire une expertise contradictoire et afin de se retourner vers le garagiste qui avait changé le moteur.
Pour ce qui me concerne je ne me sent pas rassurer, au niveau de fiabilité du véhicule, des conséquences à l'utilisation de ce véhicule, et du temps nécessaires à la remise en état du véhicule.
Je souhaiterais annuler la vente de ce véhicule.
Je voudrais savoir quelles sont les formalités administratives à remplir.
J'ai acheté un véhicule et lors d'une première panne (qq jours après l'achat) le garagiste m'informe :
- une fuite d'huile sur le moteur (qui existe depuis longtemps) due à des pièces défectueuses au niveau des injecteurs
- les plaquettes de frein sont HS alors que le contrôle technique avait été réalisé une semaine avant l'achat.
La fuite d'huile proviendrait d'un mauvais montage lors du changement du moteur (il ya 2 ans). L'ancien propriétaire m'avoue (qq semaines après l'acquisition) qu'il y a quelques réparations à faire (exceptée la fuite d'huile) et me propose de faire une expertise contradictoire et afin de se retourner vers le garagiste qui avait changé le moteur.
Pour ce qui me concerne je ne me sent pas rassurer, au niveau de fiabilité du véhicule, des conséquences à l'utilisation de ce véhicule, et du temps nécessaires à la remise en état du véhicule.
Je souhaiterais annuler la vente de ce véhicule.
Je voudrais savoir quelles sont les formalités administratives à remplir.
A voir également:
- Lettre type annulation vente voiture entre particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Lettre type procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
2 réponses
Bjr,expertise judiciaire qui vous prendra des mois au mieux et vs coûtera la peau de tout ce que vs voulez
bonjour
une vente ne s'annule pas ainsi , en " claquant du doigt ""
il faut une expertise judiciaire qui peut durer des mois ; voire des années
et seul un juge après expertise déterminera s'il y a lieu d'annuler la vente ou de faire les réparations nécessaires pour une bonne utilisation du véhicule.
si vous avez une protection juridique , c'est le moment de l'activer.
mais il faudra garder le véhicule assuré pendant toute la durée de la procédure et vous ne pourrez plus toucher au véhicule.
donc il faudra penser à acquérir un autre véhicule en attendant la fin de la procédure.
si vous n'avez pas de protection juridique
il faudra commencer par une expertise amiable et éventuellement ( je dis bien éventuellement ) une entente avec l'ancien propriétaire peut se faire.
or , d'après ce que vous dites , l'entente me semble compromise car l'ancien propriétaire voudrait se retourner contre le garagiste lui ayant changé le moteur , or les réparations avec des pièces neuves ne sont garanties que 1 an.
donc plus de recours de ce côté là pour l'ancien propriétaire.
et donc peu de chances pour vous d'aboutir à un résultat qui pourrait vous être favorable.
une vente ne s'annule pas ainsi , en " claquant du doigt ""
il faut une expertise judiciaire qui peut durer des mois ; voire des années
et seul un juge après expertise déterminera s'il y a lieu d'annuler la vente ou de faire les réparations nécessaires pour une bonne utilisation du véhicule.
si vous avez une protection juridique , c'est le moment de l'activer.
mais il faudra garder le véhicule assuré pendant toute la durée de la procédure et vous ne pourrez plus toucher au véhicule.
donc il faudra penser à acquérir un autre véhicule en attendant la fin de la procédure.
si vous n'avez pas de protection juridique
il faudra commencer par une expertise amiable et éventuellement ( je dis bien éventuellement ) une entente avec l'ancien propriétaire peut se faire.
or , d'après ce que vous dites , l'entente me semble compromise car l'ancien propriétaire voudrait se retourner contre le garagiste lui ayant changé le moteur , or les réparations avec des pièces neuves ne sont garanties que 1 an.
donc plus de recours de ce côté là pour l'ancien propriétaire.
et donc peu de chances pour vous d'aboutir à un résultat qui pourrait vous être favorable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je souhaiterai avoir des informations au niveau des formalités administratives à remplir. Et le délais limite après la date d'achat pour annuler la vente.
Cdlt
Pour le reste, vs prenez un avocat,vs le payez,(ça arrivera plusieurs fois ça d ailleurs! ) qui fera une requête auprès du tribunal pour nommer un expert (lui aussi vs le paierez!).ça prendra des mois au mieux et au final il est probable que vs l ayez dans l os car il n y a pas grand chose dans votre dossier,voir rien!