Refus du notaire Résolu

Question

Bonjour,

Vivant en union libre depuis plus de 20 ans avec une femme séparée de son mari mais qui se trouve être toujours légalement mariée, nous envisageons l'achat d'une maison.
Le notaire refuse d'établir et de signer le compromis.
Que faire, en a t il le droit ?

Merci d'avance

doris33 · Answer

Bonjour,

avez-vous posé la question motivant le refus ?

N'est-ce pas dans un but de protection ? Car tant que votre compagne est mariée et si le mariage était fait sans contrat, tout bien acheté par madame ferait partie de la communauté, donc pas une histoire intéressante pour vous deux.

dede3614 · Answer

Bonjour,
Oui, en effet, c'est sans aucun doute dans un but de protection. Mais a t on la possibilité d'informer le notaire du fait que l'on est tout à fait conscient des risques et que nous souhaitons poursuivre ?
Il n'y à aucun texte de loi qui l'interdit, non ?

Merci encore

Gasc · Answer

Bonjour
Le notaire ne doit pas établir un tel acte car il engage sa responsabilité malgré la volonté des parties.

dede3614 · Answer

Bien, je crois que je vais être obligé de prendre le prêt à mon nom.
Je pense que cela simplifiera les choses ...

Merci.

Refus du notaire

4 réponses

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