Refus du notaire
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dede3614
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dede3614 Messages postés 30 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Vivant en union libre depuis plus de 20 ans avec une femme séparée de son mari mais qui se trouve être toujours légalement mariée, nous envisageons l'achat d'une maison.
Le notaire refuse d'établir et de signer le compromis.
Que faire, en a t il le droit ?
Merci d'avance
Vivant en union libre depuis plus de 20 ans avec une femme séparée de son mari mais qui se trouve être toujours légalement mariée, nous envisageons l'achat d'une maison.
Le notaire refuse d'établir et de signer le compromis.
Que faire, en a t il le droit ?
Merci d'avance
4 réponses
Bonjour,
avez-vous posé la question motivant le refus ?
N'est-ce pas dans un but de protection ? Car tant que votre compagne est mariée et si le mariage était fait sans contrat, tout bien acheté par madame ferait partie de la communauté, donc pas une histoire intéressante pour vous deux.
avez-vous posé la question motivant le refus ?
N'est-ce pas dans un but de protection ? Car tant que votre compagne est mariée et si le mariage était fait sans contrat, tout bien acheté par madame ferait partie de la communauté, donc pas une histoire intéressante pour vous deux.
Bonjour,
Oui, en effet, c'est sans aucun doute dans un but de protection. Mais a t on la possibilité d'informer le notaire du fait que l'on est tout à fait conscient des risques et que nous souhaitons poursuivre ?
Il n'y à aucun texte de loi qui l'interdit, non ?
Merci encore
Oui, en effet, c'est sans aucun doute dans un but de protection. Mais a t on la possibilité d'informer le notaire du fait que l'on est tout à fait conscient des risques et que nous souhaitons poursuivre ?
Il n'y à aucun texte de loi qui l'interdit, non ?
Merci encore
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