Dépassement du délai de réalisation de vente de plus de 45 jours

Flobulle91 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2016 - 4 juin 2016 à 19:23
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 juin 2016 à 17:10
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente chez le notaire avec une date de signature prévue pour le 27 avril 2016.
Les vendeurs devaient réaliser les travaux de mise en conformité de l'assainissement de la maison.
Ils ne sont toujours pas fait, nous avons donc proposé de les prendre en charge en en déduisant le montant du prix de vente.
Nous n'avons toujours pas de devis...
L'agence immobilière qui a le mandat est d'une inefficacité rare. Nous souhaitons voir leurs frais d'agence diminuer drastiquement, pouvons nous leur parler de l'éventualité de "casser" la vente pour le non respect du délai de réalisation?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement
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1 réponse

kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
5 juin 2016 à 17:10
Bonjour

Ça ne fonctionne pas vraiment comme ça....sauf si c'est à votre charge dans le compromis, vous pouvez espérer diminuer un peu la facture lorsqu'il faudra signer la facture chez le notaire.

Si vous souhaitez annuler il vous faut demander au notaire de convoquer les parties pour signer , établir un pv de carence et ensuite reprendre votre liberté.

Si vous voulez des dommages et intérêts il vous f ait d'abord chiffrer votre préjudice
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