État des lieux [Résolu]

Solene1973 6 Messages postés vendredi 3 juin 2016Date d'inscription 19 juin 2016 Dernière intervention - 3 juin 2016 à 17:30 - Dernière réponse : marmenard 2792 Messages postés dimanche 29 mars 2009Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention
- 19 juin 2016 à 17:15
Bonjour,
J'ai loué pendant la durée de 2 mois un appartement en colocation avec une collègue de travail, j'ai rendu cette appartement fin décembre 2015. Avant mon entrée dans l'appartement la porte d'entrée avait été cassée par ma collègue et son ancienne colocataire. Ceci a été stipuler a l'état des lieux d'entrée pour me dédommager de frais. Ne pouvant me rendre à l'état des lieux de sorti mon ancienne colocataire l'a fais pour moi, rien à signaler l'état des lieux de sorti est Ok. Au bout de 3 mois sans recevoir mon chèque de caution j'appelle la propriétaire, qui me dit que la porte d'entrée n'a toujours pas été réparé et que 1 mois après notre départ elle a dû faire nettoyer l'appartement à a cause de l'odeur de l'urine des chats de ma colocataire. En conclusion elle ne me rendra pas le chèque de caution. Je lui est répondu que la porte était cassée avant mon entrée dans l'appartement, elle a confirmé. Pour le nettoyage de l'appartement, elle ne veut pas savoir à qui été les chats, ce que je veux bien entendre, mais elle a effectué le nettoyage 1 mois après l'état des lieux de sorti, sans nous le stipuler, j'estime donc qu'on ne lui dois rien du tout. J'ai d'abord jouer l'intermédiaire entre la propriétaire et mon ancienne colocataire mais depuis 1 mois je les appelle sans succès... Aucune des 2 n'es capable de prendre ses responsabilités ! Est ce que je peux entamer une procédure judiciaire pour récupérer mon chèque de caution n'ayant pas d'état des lieux de sorti sur papier ?? Merci d'avance !
Afficher la suite 

Votre réponse

12 réponses

Meilleure réponse
Valenchantée 17083 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - 3 juin 2016 à 18:43
1
Merci
Bonjour,

Vous devez récupérer l'état des lieux de sortie : réclamez le par lettre RAR en mettant en demeure votre bailleresse de vous l'envoyer sous 8 jours. Vous écrivez "je vous mets en demeure ...".

Il n'y a que la comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie qui permet de savoir s'il y a dégradation ou pas. Donc une fois que vous aurez récupéré l'EDL de sortie, vous pourrez :

. rappeler à votre bailleresse que vous ne devez rien pour la porte d'entrée puisqu'elle était cassée à votre arrivée (EDL d'entrée à l'appui),
. rappeler à votre bailleresse que vous ne devez rien à la sortie puisque l'EDL de sortie est OK (si c'est bien le cas !),
. réclamer votre dépôt de garantie en totalité sous 8 jours.

Petites questions tout de même : est-ce que votre colocataire a aussi versé un dépôt de garantie ? de quel montant ? et vous, quel montant et quel est le montant du loyer ? le logement est-il loué vide ou meublé ?

Cdlt

Merci Valenchantée 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 15601 internautes ce mois-ci

Valenchantée 17083 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - 19 juin 2016 à 16:33
Eh bien justement, il fallait le réclamer également, votre dépôt de garantie.
Solene1973 6 Messages postés vendredi 3 juin 2016Date d'inscription 19 juin 2016 Dernière intervention - 19 juin 2016 à 16:36
D'accord donc il faut que je recommence en demandant le dépôt de garantie ?
Valenchantée 17083 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - 19 juin 2016 à 16:37
Eh bien oui : puisqu'elle ne veut pas vous envoyer l'EDL, réclamez votre dépôt de garantie en totalité puisqu'elle est incapable, en l'absence d'EDL, de justifier toute retenue que ce soit ...
Solene1973 6 Messages postés vendredi 3 juin 2016Date d'inscription 19 juin 2016 Dernière intervention - 19 juin 2016 à 16:41
D'accord merci !
marmenard 2792 Messages postés dimanche 29 mars 2009Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention > Solene1973 6 Messages postés vendredi 3 juin 2016Date d'inscription 19 juin 2016 Dernière intervention - 19 juin 2016 à 17:15
Réclamez l'EDL de sortie et cotre dépôt de garantie en reco AR et en garder un double pour une suite au tribunal
(gratuit pour demandeur) voir au greffe de votre tribunal pour saisine du juge de proximité

En locatif C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie

Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989: Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
Commenter la réponse de Valenchantée
marmenard 2792 Messages postés dimanche 29 mars 2009Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention - Modifié par marmenard le 4/06/2016 à 14:23
0
Merci
Bonjour
En colocation le dépôt de garantie est rendu au dernier partant (collègue de travail,) demandez le lui

Lorsque tous les colocataires signent un bail collectif qui prévoit le versement d’un dépôt de garantie, le bail en fixe également le montant qui est divisé entre tous les colocataires.

Sauf si le bail prévoit expressément que la part du dépôt de garantie d’un colocataire sortant lui sera restituée lors de son départ, un colocataire sortant ne peut pas demander au bailleur de lui restituer sa quote-part du dépôt de garantie. Soit il attend la fin de la colocation et donc la fin du bail, soit il s’adresse aux colocataires restants pour récupérer sa quote-part, soit il demande à son remplaçant de lui verser la même somme.
Source:http://www.locservice.fr/guide-colocation/arrivee/depot-garantie.html
Commenter la réponse de marmenard
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une