Absence état des lieux entrée

ferrer1951 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2016 - Modifié par Strumpfette le 6/06/2016 à 09:17
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 3 juin 2016 à 20:47
Bonjour*

j'ai acheté un appartement de 25m2 déjà loué. la locataire m'as envoyée une lettre de résiliation, Il n'existe pas d'états des lieux d'entrée. S'il y a des dégradations dans l'appartement qui est responsable des réparations ? et surtout que recouvre le terme de dégradation, par ex des moisissures dans certains endroits de l'appartement, ou de la pâte de bois appliquée à des endroits du plancher. J'ai lu sur votre forum :
Si l'absence d'etat des lieux entrée sous entend que le locataire a pris l'appartement en bon état, l'absence d'etat des lieux de sortie signifie également la restitution de l'appartement en bon etat
quelle est la notion d'usure

merci 

1 réponse

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
3 juin 2016 à 20:47
Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
Tout EDL est fait en double ou avec un carbone et à chacun son exemplaire
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989

Le locataire est fautif de ne pas avoir fait établir un EDL d'entrée , surtout que c'est gratuit. Et de plus dispose de 10 jours pour rajouter les oublis
Vous faites donc un EDL de sortie dont un double est a remettre au locataire partant, et immédiatement
Et pour vous ce sera du net et définitif Donc faites le bien et faire signer


Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
Que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
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