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Bail en CDD de 9 mois en résidence pour étudiants

melonrose Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 9 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2016 - 3 juin 2016 à 15:42
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 juin 2016 à 12:19
Bonjour,

location en Résidence pour étudiant d'un studio et bail de location en CDd pour une durée de 9 mois.
Ma question est la suivante dans quel cas l'étudiant peut il résilier ce contrat AVANT la fin du contrat ?
D avance merci si vous connaissez la réglmentation pour cette spécifité car pour le meublé étudiant classique je sais déjà ce qu'il en est.
Cordialement et bon week-end à vous.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 526
3 juin 2016 à 18:46
Bonjour,

Tout d'abord : un bail n'est pas un CDD et vice versa.

Votre bail est d'une durée de 9 mois : c'est un meublé classique avec une durée dérogatoire qu'on appelle "bail étudiant" de 9 mois, durée ferme non renouvelable. Vous donnez votre congé quand vous voulez par lettre RAR et en respectant un préavis d'un mois.

Cdlt
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melonrose Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 9 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2016
4 juin 2016 à 09:33
Bonjour,
Merci pour votre réponse !
Mais si il y a une clause du type "les 9 mois sont dûs même si l'on quitte avant la fin des 9 mois" ceux ci seraient à payer ? même si on quitte avant le terme des 9 mois.avec un préavis même si l'on dénonce le bail
C'est une résidence étudiante privée, j'ai un doute.
bien cordialement.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 526
4 juin 2016 à 12:19
Oui, c'est une manie des résidences "étudiantes" ... hors le CROUS, aucun bailleur n'a le droit de déroger à la loi du 6 juillet 89 et notamment du Titre I qui est d'ordre public ... donc la mention de votre bail est illicite.
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