Rejets de prélèvements facturés plusieurs fois
Résolu
Utilisateur anonyme
-
2 juin 2016 à 12:28
Pochdu_12 Messages postés 303 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2021 - 29 juin 2016 à 07:10
Pochdu_12 Messages postés 303 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2021 - 29 juin 2016 à 07:10
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Pochdu_12
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105
Modifié par Pochdu_12 le 29/06/2016 à 07:11
Modifié par Pochdu_12 le 29/06/2016 à 07:11
Bonjour,
Recherche rapidement effectue sur le forum :
Lien de la discussion --> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4807019-prelevements-presentes-une-nouvelle-fois
Extrait de la discussion :
"Article D133-6 CMF
« Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque,
(...)
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. » "
Réponse de notre bien aimé Gérard le caractériel ;-)
Bonne journée.
Recherche rapidement effectue sur le forum :
Lien de la discussion --> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4807019-prelevements-presentes-une-nouvelle-fois
Extrait de la discussion :
"Article D133-6 CMF
« Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque,
(...)
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. » "
Réponse de notre bien aimé Gérard le caractériel ;-)
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...