Promesse embauche non tenue
LeBizu
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2 juin 2016 à 11:43
hoquei44 Messages postés 16402 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 3 juin 2016 à 09:59
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hoquei44
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2 juin 2016 à 12:30
2 juin 2016 à 12:30
Bonjour,
Pour commencer, connaissez-vous l'article 226-1 du code pénal ?
CB
Pour commencer, connaissez-vous l'article 226-1 du code pénal ?
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2016 à 13:36
Mais je recherche des informations par rapport a la légalité de la démarche de l'entreprise.
Cdlt
Modifié par hoquei44 le 2/06/2016 à 13:54
La lettre de promesse d'embauche "fait office de contrat de travail" tant que vous n'en avez pas signé un. Le salaire indiqué est celui qui devrait vous être payé.
A moins que votre convention collective vous l'y oblige, un contrat de travail écrit n'est pas obligatoire pour un CDI à temps plein. Il faut savoir qu'une période d'essai est une clause qui ne peut être prévu que par un contrat de travail, donc sans contrat de travail pas de période d'essai.
Vous avez rater votre négociation :
Vous auriez pu refuser de signer le contrat (et donc la période d'essai) si le salaire ne vous satisfaisait pas. En cas de désaccord votre employeur n'aurait pas eu d'autre choix que de lancer une procédure de licenciement (et bonjour pour trouver le motif), car il ne pouvait pas rompre la période d'essai (inexistante).
Malheureusement pour vous, vous avez signé le contrat et accepté les conditions. Maintenant, c'est trop tard pour agir.
CB
2 juin 2016 à 14:15
Malheureusement malgré mes recherches je n ai pas réussi a trouver d informations aussi pertinentes. Notamment sur le fait que sans contrat il n'y a pas de période d'essai.
Cela m 'attriste de voir que le temps et le manque de connaissances et la Nécessite ont joué en ma défaveur.... Et surtout la malhonnêteté de mon employeur..;
A titre informatif, dans le cas ou je pouvait lancer une procédure, savez vous combien de temps ça prend a se résoudre ? Et quel sont les indemnité auxquelles ont peut prétendre en n 'ayant quasiment aucune ancienneté comme dans le cas présent ?
Merci beaucoup
2 juin 2016 à 17:29
A partir du moment ou on déchire le contrat mentionné dans mes messages précédents, je peux me retourner contre eux en me basant sur la promesse d embauche ?
3 juin 2016 à 09:59
Non, la situation ne peut pas revenir à un contrat ultérieur :
-soit il n'y a pas de nouveau contrat, alors cela est une rupture du contrat (licenciement, démission,...) ;
-soit il y a un contrat, alors c'est le nouveau contrat qui s'applique.
Mais on ne peut pas revenir à un ancien contrat qui est terminé. Par contre, rien n'interdit d'avoir un nouveau contrat reprenant les mêmes dispositions qu'un ancien.
Quel est la nature de l'erreur ? Cela peut vous donner un moyen de négociation...
CB