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Acte authentique

Résolu
Marguerite - 2 juin 2016 à 04:05
 Gasc - 2 juin 2016 à 14:16
Bonjour,
l'acte définitif aura lieu au plus tard dans les 4 mois suivant la signature du compromis avec une réitération d'une durée maximale de 15 jours.
Cel signifie t-il que au terme de 4 mois + 15 jours, le compromis devient caduque automatiquement?
Merci de votre réponse. Urgent.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
2 juin 2016 à 14:16
Bonjour
réponse négative. Cette date limite fixe seulement la date à partir de laquelle peut être engagée une action judiciaire en exécution forcée.
Pour que le compromis soit annulé automatiquement, il faudrait que qu'il soit précisé que cette date est une date extinctive.
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