Erreur sur déclaration ISF
SERGIO74
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1 juin 2016 à 22:54
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 1 juin 2016 à 23:36
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roudoudou22
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1 juin 2016 à 23:00
1 juin 2016 à 23:00
Puis je et comment être remboursé par l'administration ?
Oui, vous pourriez obtenir un dégrèvement si vous déposez une réclamation au centre des finances publiques, et à condition que le contrôle qui sera opéré lors de l'instruction de cette réclamation ne révèle pas des minorations de valeurs dans l'actif net taxable déclaré.
Dans le cas contraire, une compensation pourrait être opérée par le service et, si une minoration importante était mise en évidence, vous pourriez vous voir infligé un supplément de droits.
Oui, vous pourriez obtenir un dégrèvement si vous déposez une réclamation au centre des finances publiques, et à condition que le contrôle qui sera opéré lors de l'instruction de cette réclamation ne révèle pas des minorations de valeurs dans l'actif net taxable déclaré.
Dans le cas contraire, une compensation pourrait être opérée par le service et, si une minoration importante était mise en évidence, vous pourriez vous voir infligé un supplément de droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2016 à 23:22
déposer une réclamation n'induit pas un contrôle fiscal
le service devra traiter l'erreur commise par Sergio 1 pt c'est tout - le service ne va pas forcément aller étudier les autres éléments déclarés et ne partez pas du principe que Sergio aurait minoré certains éléments
le dégrèvement il l'aura à coup sur , le contrôle fiscal ça n'est point sur !!
Modifié par roudoudou22 le 1/06/2016 à 23:36
Non, pas forcément
ne partez pas du principe que Sergio aurait minoré certains éléments
Non je ne part pas du principe, il arrive parfois que des déclarations de patrimoine soient minorées.