Litige après une vente de voiture entre particuliers
..
-
1 juin 2016 à 20:58
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 1 juin 2016 à 21:15
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 1 juin 2016 à 21:15
A voir également:
- Litige après une vente de voiture entre particuliers
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
- Transport d'alcool en voiture par personne espagne - Guide
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Vente voiture pour piece - Guide
1 réponse
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 265
1 juin 2016 à 21:15
1 juin 2016 à 21:15
Bonjour,
Si CT de moins de 6 mois au moment de la vente et entre particuliers l'acheteur n'a pas de recours juridiquement.
Si CT de moins de 6 mois au moment de la vente et entre particuliers l'acheteur n'a pas de recours juridiquement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...