Frais de gestion locative
Résolu
spacegirl2
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un contrat de gestion locative pour une durée de 3 ans, mon locataire est parti depuis 1 an et demi et j'ai mis ma maison en vente par l'intermédiaire de cette même entreprise de gestion locative avec contrat d'exclusivité tout de suite après son départ. Aujourd'hui ils me réclament les frais de gestion jusqu'en 2017 est-ce légal? Merci pour votre aide.
J'ai signé un contrat de gestion locative pour une durée de 3 ans, mon locataire est parti depuis 1 an et demi et j'ai mis ma maison en vente par l'intermédiaire de cette même entreprise de gestion locative avec contrat d'exclusivité tout de suite après son départ. Aujourd'hui ils me réclament les frais de gestion jusqu'en 2017 est-ce légal? Merci pour votre aide.
3 réponses
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Bjr
La vente de votre bien implique de facto la fin du mandat de gestion locative mais rien n’est défini par la loi quant aux éventuelles pénalités de résiliation qui devront être éventuellement négociées avec le gestionnaire
mais pendant combien de temps ont ils eu un locataire ? vous dite que votre locataire est partie il y a 18 mois - vous aviez signé le mandat quand ? -
mai 2016 les trois ans sont écoulé - que réclame t-il alors ?
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Vous êtes protégée par la loi Chatel qui dit que pour un contrat a tacite reconduction si le prestataire ne vous a pas informé avec un préavis suffisant pour vous permettre de résilier lors du renouvellement vous pouvez alors quelque soit les clauses résilier à tout moment avec préavis de 30 jours
Dans votre cas il y a mauvaise fois manifeste en plus puisque à la date du renouvellement il avaient déjà mandat de vente.
Laissez les dires vous ne leurs devez rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...