Code de l'urbanisme

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour existe il un code de l'urbanisme pour les lotissements ou des articles bien définis pour les lotissements ,merci pour vos réponses
Martial

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bonjour

il faut juste consulter le permis de lotir délivré par la commune à l'époque
et vérifier aujourd'hui si ce que projette de faire le lotisseur est conforme au permis de lotir et en adéquation avec le PLU de la commune.

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Bonjour

Oui il est fait mention des lotissements dans le Code de l'urbanisme mais pour quelle raison cette question ?
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mercredi 1 juin 2016
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5 juin 2016

Bonjour, pour savoir ce que le lotisseur à droit de faire.
J'habite dans un lotissement depuis 2009, la décennale du lotisseur s'arrête fin 2017.Il n'existe aucune ASL à ce jour.

Mes questions sont:

-Dans ce lotissement il existe 3 espaces vert dans les parties communes, Le Lotisseur a t'il le droit de les diviser au niveau du cadastral et de les rétrocéder aux propriétaires attenants ?

-Une fois les parties rétrocéder " les critère d'usages" sont ils toujours en vigueur et peut on clôturer ces espaces devenus privés ?

-Dans le rapport de présentation du lotissement ,il y est mentionné la création d'une passerelle pour rejoindre le bourg du village.Mais cette passerelle devrait passer sur terrains privés et publics, aujourd'hui elle n'existe pas, le lotisseur doit il faire cette passerelle et quels sont nos moyens d'actions?
est s'il existe des articles dans le code l'urbanisme pourriez vous me dire lesquels

Merci d’avance pour vos réponses.

Cordialement.

Martial
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5 juin 2016

Bonjour pouvez vous me donner les articles qui concernent les lotissements
merci d'avance

Cordialement
Martial
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Bonjour

1- Sauf preuve contraire dans le cahier des charges, et en l’absence d'ASL, cela me semble possible. A vérifier cependant.

2- Oui, il est possible de les cloturer dans les respects des règles d'urbanisme du lotissement et du PLU

3- Le permis d'aménager aurait dû être respecté jusqu'au bout. Et donc la passerelle installée, conformément au dossier déposé en mairie. En l'absence d'ASL, une action collective me paraîtrait une idée envisageable. A voir avec d'autres co-lotis.
Une bonne aide juridique sera un plus
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Sinon pour les articles concernant le lotissement cliquer >>>ICI<<<
Bonjour,

Il est surprenant qu'aucune ASL n'ait été constituée.

La réponse à vos questions ne peut se faire qu'avec les documents relatifs au lotissement. Il faut, en effet, étudier tant le cahier des charges que l'autorisation administrative du lotissement.