TV reconditionné et garantie légale de conformité
tomtomawa
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 1 juin 2016 à 16:19
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 1 juin 2016 à 16:19
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dany311
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1 juin 2016 à 14:05
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Bonjour
depuis le 18 Mars 2016
les professionnels ont obligation d'une garantie légale de conformité de 6 mois même sur les produits d'occasion
•Pour un produit acheté d’occasion, le consommateur n’aura pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente les 6 premiers mois après achat. Passé ce délai, le consommateur devra apporter cette preuve.
depuis le 18 Mars 2016
les professionnels ont obligation d'une garantie légale de conformité de 6 mois même sur les produits d'occasion
•Pour un produit acheté d’occasion, le consommateur n’aura pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente les 6 premiers mois après achat. Passé ce délai, le consommateur devra apporter cette preuve.
Afrikarnak
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1 juin 2016 à 15:01
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Bonjour
Je confirme les dires de zoulou33:
Neuf: défauts de conformités supposés avoir existé à la mise à disposition, action possible durant deux ans à partir de l'achat.
Occasion: idem sauf que les 24 mois sont ramenés à 6.
Les 18 mois suivant c'est à l'acheteur de faire la preuve d'un défaut préexistant (Rarement possible!).
La 'garantie-blabla' du vendeur n'est à considérer que si elle est supérieure à ce qui est ouvert par la Loi. Toute clause tendant à diminuer les dispositions légales est illicite..
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Je confirme les dires de zoulou33:
Neuf: défauts de conformités supposés avoir existé à la mise à disposition, action possible durant deux ans à partir de l'achat.
Occasion: idem sauf que les 24 mois sont ramenés à 6.
Les 18 mois suivant c'est à l'acheteur de faire la preuve d'un défaut préexistant (Rarement possible!).
La 'garantie-blabla' du vendeur n'est à considérer que si elle est supérieure à ce qui est ouvert par la Loi. Toute clause tendant à diminuer les dispositions légales est illicite..
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tomtomawa
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1 juin 2016
1 juin 2016 à 15:22
1 juin 2016 à 15:22
Merci pour vos réponses !
Donc on peut raisonnablement tabler sur 6 mois de garantie sans avoir à se battre (normalement)
Pour les 18 mois suivants, le simple fait que l'appareil n'a pas été ouvert ne devrait-il pas suffire à prouver que le défaut est d'origine ? Du moment que le consommateur n'est pas intervenu dessus...
Sinon, difficile de comprendre quel type de preuve est attendu ?
Donc on peut raisonnablement tabler sur 6 mois de garantie sans avoir à se battre (normalement)
Pour les 18 mois suivants, le simple fait que l'appareil n'a pas été ouvert ne devrait-il pas suffire à prouver que le défaut est d'origine ? Du moment que le consommateur n'est pas intervenu dessus...
Sinon, difficile de comprendre quel type de preuve est attendu ?
Afrikarnak
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1 juin 2016 à 15:26
1 juin 2016 à 15:26
Re:
Si problème dans les 6 mois envoyer une Mise en Demeure de faire par LRAR citant le Texte concerné.
Après les 6 mois le vendeur pourra toujours trouver de bons prétextes (Surtension secteur, manipulations chaotiques etc). Seule une expertise judiciaire effectuée par un Expert désigné par le Tribunal serait prise en compte.. Bonjour le coût et la durée..
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Si problème dans les 6 mois envoyer une Mise en Demeure de faire par LRAR citant le Texte concerné.
Après les 6 mois le vendeur pourra toujours trouver de bons prétextes (Surtension secteur, manipulations chaotiques etc). Seule une expertise judiciaire effectuée par un Expert désigné par le Tribunal serait prise en compte.. Bonjour le coût et la durée..
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tomtomawa
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Afrikarnak
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1 juin 2016 à 15:41
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D'accord, donc impossible d'avoir gain de cause dans tous les cas, au delà des 6 mois... Cette disposition de la loi ne sert donc pas à grand chose manifestement.
Pour info, je viens de recontacter le vendeur qui m'a répondu que la garantie allait être modifiée (6 mois au lieu de 3). Il se conforme donc à la loi finalement.
Merci encore.
Pour info, je viens de recontacter le vendeur qui m'a répondu que la garantie allait être modifiée (6 mois au lieu de 3). Il se conforme donc à la loi finalement.
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tomtomawa
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1 juin 2016
1 juin 2016 à 15:46
1 juin 2016 à 15:46
Je profite quand même pour poser une autre question, cette fois par rapport au constructeur.
Considérant que l'obligation légale du constructeur est d'assurer une garantie de 2 ans sur son appareil, et que le téléviseur en question est sorti en mars 2015.
Ne devrait-il pas être obligé d'en assurer la maintenance au minimum jusque cette date, même en l'absence de facture de première acquisition ? Car il est évident que la date d'achat est de toute façon postérieure à mars 2015 donc je ne devrais pas avoir à prouver que mon achat date de moins de 2 ans jusqu'à mars 2017, en toute logique ?
Car j'ai bien contacté le constructeur, qui s'est borné à me répondre que la garantie n'était valable que sur présentation de la facture d'origine (donc une facture qui ne doit PAS mentionner "reconditionné" ou "occasion")
Est-ce normal ?
Considérant que l'obligation légale du constructeur est d'assurer une garantie de 2 ans sur son appareil, et que le téléviseur en question est sorti en mars 2015.
Ne devrait-il pas être obligé d'en assurer la maintenance au minimum jusque cette date, même en l'absence de facture de première acquisition ? Car il est évident que la date d'achat est de toute façon postérieure à mars 2015 donc je ne devrais pas avoir à prouver que mon achat date de moins de 2 ans jusqu'à mars 2017, en toute logique ?
Car j'ai bien contacté le constructeur, qui s'est borné à me répondre que la garantie n'était valable que sur présentation de la facture d'origine (donc une facture qui ne doit PAS mentionner "reconditionné" ou "occasion")
Est-ce normal ?
Afrikarnak
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1 juin 2016 à 16:19
1 juin 2016 à 16:19
Re:
Hum.. Il y a deux écoles qui s'affrontent:
a- La garantie constructeur est une garantie contractuelle liée à l'achat par un individu X.
En cas de cession à un tiers Y cette garantie ne serait plus applicable (Sauf convention contraire exprimée sur la facture ou Bon de Commande).
b- La garantie constructeur est liée à l'objet (Donc transférable).
Cependant la Cour de Cassation - si j'ai bien compris- semble opter pour l'option b-:
le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur
Cass / Civ. 6 février 2013 - pourvoi n°11-25864
Pour la facture à présenter ou pas, je ne sais pas. Je penche pour le oui..
A+
Hum.. Il y a deux écoles qui s'affrontent:
a- La garantie constructeur est une garantie contractuelle liée à l'achat par un individu X.
En cas de cession à un tiers Y cette garantie ne serait plus applicable (Sauf convention contraire exprimée sur la facture ou Bon de Commande).
b- La garantie constructeur est liée à l'objet (Donc transférable).
Cependant la Cour de Cassation - si j'ai bien compris- semble opter pour l'option b-:
le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur
Cass / Civ. 6 février 2013 - pourvoi n°11-25864
Pour la facture à présenter ou pas, je ne sais pas. Je penche pour le oui..
A+
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