Divorce sans rien avoir
Résolu
Lolita54240
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 1 juin 2016 à 11:28
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 1 juin 2016 à 11:28
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3 réponses
ulyssesourd
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Modifié par ulyssesourd le 1/06/2016 à 11:15
Modifié par ulyssesourd le 1/06/2016 à 11:15
Bonjour
Je pense que non car c'est un bien propre de votre mari.
Cordialement
Je pense que non car c'est un bien propre de votre mari.
Cordialement
condorcet
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1 juin 2016 à 11:25
1 juin 2016 à 11:25
que puis-je avoir en cas de divorce
Rien.
Quand bien même seriez-vous mariés sans contrat, votre union placée sous le régime légal de la communauté, ce bien donné reste et demeure la propriété de son destinataire, votre mari et non la communauté, sauf particularité prévue dans l'acte de donation stipulant que le bien donné entre dans la communauté.
Cas rare mais se présentant occasionnellement.
Donc à vérifier.
Rien.
Quand bien même seriez-vous mariés sans contrat, votre union placée sous le régime légal de la communauté, ce bien donné reste et demeure la propriété de son destinataire, votre mari et non la communauté, sauf particularité prévue dans l'acte de donation stipulant que le bien donné entre dans la communauté.
Cas rare mais se présentant occasionnellement.
Donc à vérifier.
DorisOups
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1 juin 2016 à 11:28
1 juin 2016 à 11:28
bonjour
absolument RIEN
et d'ailleurs je ne vois pas pourquoi vous auriez droit à une part d'un bien qui vient de la famille de vote époux
absolument RIEN
et d'ailleurs je ne vois pas pourquoi vous auriez droit à une part d'un bien qui vient de la famille de vote époux
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