Divorce sans rien avoir
Résolu
Bonjour j'ai une question très personnelle peut on recevoir une partie d'une donation lorsque ses ses les parents de mon époux qui lui on donné ses un appartement dont je vie depuis 30ans que puige avoir en cas de divorce merci
3 réponses
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Bonjour
Je pense que non car c'est un bien propre de votre mari.
Cordialement -
que puis-je avoir en cas de divorce
Rien.
Quand bien même seriez-vous mariés sans contrat, votre union placée sous le régime légal de la communauté, ce bien donné reste et demeure la propriété de son destinataire, votre mari et non la communauté, sauf particularité prévue dans l'acte de donation stipulant que le bien donné entre dans la communauté.
Cas rare mais se présentant occasionnellement.
Donc à vérifier. -
bonjour
absolument RIEN
et d'ailleurs je ne vois pas pourquoi vous auriez droit à une part d'un bien qui vient de la famille de vote époux
La législation juridique et financière évolue en permanence...