Divorce sans rien avoir
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Lolita54240
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DorisOups Messages postés 13760 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 13760 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j'ai une question très personnelle peut on recevoir une partie d'une donation lorsque ses ses les parents de mon époux qui lui on donné ses un appartement dont je vie depuis 30ans que puige avoir en cas de divorce merci
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3 réponses
que puis-je avoir en cas de divorce
Rien.
Quand bien même seriez-vous mariés sans contrat, votre union placée sous le régime légal de la communauté, ce bien donné reste et demeure la propriété de son destinataire, votre mari et non la communauté, sauf particularité prévue dans l'acte de donation stipulant que le bien donné entre dans la communauté.
Cas rare mais se présentant occasionnellement.
Donc à vérifier.
Rien.
Quand bien même seriez-vous mariés sans contrat, votre union placée sous le régime légal de la communauté, ce bien donné reste et demeure la propriété de son destinataire, votre mari et non la communauté, sauf particularité prévue dans l'acte de donation stipulant que le bien donné entre dans la communauté.
Cas rare mais se présentant occasionnellement.
Donc à vérifier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...