Mise en demeure
Agnès
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BmV Messages postés 98548 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un de mes voisins m'a envoyé un recommandé me mettant en demeure de tailler la haie de thuyas à 2 mètres... Dois je craindre des conséquences ? la visite de l'huissier par ex ? ai je un temps accordé pour la taille ?
D'autre part, mon terrain est plus haut que le sien donc forcément quand je taille les thuyas, je les taille à 2 mètres depuis chez moi mais pas depuis chez eux ? Suis je obligée de faire autrement ?
Merci pour vos réponses,
Agnès
Un de mes voisins m'a envoyé un recommandé me mettant en demeure de tailler la haie de thuyas à 2 mètres... Dois je craindre des conséquences ? la visite de l'huissier par ex ? ai je un temps accordé pour la taille ?
D'autre part, mon terrain est plus haut que le sien donc forcément quand je taille les thuyas, je les taille à 2 mètres depuis chez moi mais pas depuis chez eux ? Suis je obligée de faire autrement ?
Merci pour vos réponses,
Agnès
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1 réponse
" Dois je craindre des conséquences ?" : bien sûr.
Et jusqu'à une procédure judiciaire en toute extrémité.
Les haies doivent être taillées à 2 m de hauteur si elles sont plantées à moins de 2 m de la limite de propriété (article 678 et 679 du code Civil).
Cette mesure se fait entre la base de l'arbre à son sommet et non par rapport à un repère situé ailleurs.
Illustration ici >> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Et jusqu'à une procédure judiciaire en toute extrémité.
Les haies doivent être taillées à 2 m de hauteur si elles sont plantées à moins de 2 m de la limite de propriété (article 678 et 679 du code Civil).
Cette mesure se fait entre la base de l'arbre à son sommet et non par rapport à un repère situé ailleurs.
Illustration ici >> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
La législation juridique et financière évolue en permanence...