mise en demeure

Question

Bonjour, 

Un de mes voisins m'a envoyé un recommandé me mettant en demeure de tailler la haie de thuyas à 2 mètres... Dois je craindre des conséquences ? la visite de l'huissier par ex ? ai je un temps accordé pour la taille ?

D'autre part, mon terrain est plus haut que le sien donc forcément quand je taille les thuyas, je les taille à 2 mètres depuis chez moi mais pas depuis chez eux ? Suis je obligée de faire autrement ?

Merci pour vos réponses,

Agnès

BmV · Accepted Answer

" Dois je craindre des conséquences ?" : bien sûr.
Et jusqu'à une procédure judiciaire en toute extrémité.

Les haies doivent être taillées à 2 m de hauteur si elles sont plantées à moins de 2 m de la limite de propriété (article 678 et 679 du code Civil).

Cette mesure se fait entre la base de l'arbre à son sommet et non par rapport à un repère situé ailleurs.

Illustration ici >> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

Mise en demeure

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