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Mise en demeure

av39 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2016 - 1 juin 2016 à 10:27
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 1 juin 2016 à 10:30
Bonjour,

Ma voisine m'a envoyé un recommandé pour me mettre en demeure de tailler la haie à 2 mètres.

Est ce légal ? Ai je des conséquences à ce courrier ? visite huissier ?

D'autre part mon terrain était plus haut que le sien, quand je taille la haie à 2 mètres deopuis chez moi, cela fait forcément plus haut chez eux ? Dois je procéder autrement ?

Merci pour votre réponse,

Av

1 réponse

Réponse 1 / 1
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 616
1 juin 2016 à 10:30
Bonjour

Doublon
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7159600-mise-en-demeure#1

Cdlt
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