Mise en demeure
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durock Messages postés 22093 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
durock Messages postés 22093 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma voisine m'a envoyé un recommandé pour me mettre en demeure de tailler la haie à 2 mètres.
Est ce légal ? Ai je des conséquences à ce courrier ? visite huissier ?
D'autre part mon terrain était plus haut que le sien, quand je taille la haie à 2 mètres deopuis chez moi, cela fait forcément plus haut chez eux ? Dois je procéder autrement ?
Merci pour votre réponse,
Av
Ma voisine m'a envoyé un recommandé pour me mettre en demeure de tailler la haie à 2 mètres.
Est ce légal ? Ai je des conséquences à ce courrier ? visite huissier ?
D'autre part mon terrain était plus haut que le sien, quand je taille la haie à 2 mètres deopuis chez moi, cela fait forcément plus haut chez eux ? Dois je procéder autrement ?
Merci pour votre réponse,
Av
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1 réponse
Bonjour
Doublon
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Cdlt
Doublon
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