Succession & rupture pacs
brenladais
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21 août 2016
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31 mai 2016 à 19:03
Gayomi - 1 juin 2016 à 22:00
Gayomi - 1 juin 2016 à 22:00
A voir également:
- Succession & rupture pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
3 réponses
Gayomi
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12 novembre 2024
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31 mai 2016 à 19:12
31 mai 2016 à 19:12
Bonsoir,
Si le testament de votre compagne mentionne la condition du Pacs pour que le bien vous revienne, en cas de rupture du Pacs, vous ne serez plus le légataire et le bien reviendra aux héritiers de votre compagne, ou à tout autre légataire qu'elle aura désigné.
Si le testament de votre compagne mentionne la condition du Pacs pour que le bien vous revienne, en cas de rupture du Pacs, vous ne serez plus le légataire et le bien reviendra aux héritiers de votre compagne, ou à tout autre légataire qu'elle aura désigné.
brenladais
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21 août 2016
31 mai 2016 à 23:12
31 mai 2016 à 23:12
Bonsoir,
Merci pour votre réponse, j'avais bien en tête cette close, cependant, même si nous refaisons un testament qui exclu la condition du pacs, il y aura des frais de succession qui s'élève à 60% du montant c'est bien cela ?
Merci pour votre réponse, j'avais bien en tête cette close, cependant, même si nous refaisons un testament qui exclu la condition du pacs, il y aura des frais de succession qui s'élève à 60% du montant c'est bien cela ?
Bonsoir,
Pacs ou pas, à défaut d'être mariés, un testament est obligatoire pour léguer un bien à qui que ce soit. La clause de Pacs peut être maintenu ou pas, c'est à chacun de décider.
D'être pacsés permet d'être exonéré de droits de succession. Si le pacs est rompu au jour du décès, vous serez effectivement taxé au taux de 60 %.
Pacs ou pas, à défaut d'être mariés, un testament est obligatoire pour léguer un bien à qui que ce soit. La clause de Pacs peut être maintenu ou pas, c'est à chacun de décider.
D'être pacsés permet d'être exonéré de droits de succession. Si le pacs est rompu au jour du décès, vous serez effectivement taxé au taux de 60 %.
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