Succession & rupture pacs

brenladais Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 24 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2016 - 31 mai 2016 à 19:03
 Gayomi - 1 juin 2016 à 22:00
Bonjour,

Je souhaiterais avoir quelques informations concernant ma situation que je vais vous décrire en quelques mots :

Nous avons acheté il y a deux ans un appartement sous le régime du PACS avec mon ex compagne.

Entre temps elle est tombé gravement malade, nous avons mis l'appartement à vendre, mais des questions se soulèvent.

Nous avons fait faire un testament chez le notaire grâce auquel la totalité du bien me revient en cas de décès, si toutefois nous sommes encore pacsé.

En revanche, qu'en est-il si le pacs est rompu ?
Comment cela se passe ?

Merci de votre aide !
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3 réponses

Gayomi Messages postés 18717 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 10 123
31 mai 2016 à 19:12
Bonsoir,

Si le testament de votre compagne mentionne la condition du Pacs pour que le bien vous revienne, en cas de rupture du Pacs, vous ne serez plus le légataire et le bien reviendra aux héritiers de votre compagne, ou à tout autre légataire qu'elle aura désigné.
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brenladais Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 24 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2016
31 mai 2016 à 23:12
Bonsoir,

Merci pour votre réponse, j'avais bien en tête cette close, cependant, même si nous refaisons un testament qui exclu la condition du pacs, il y aura des frais de succession qui s'élève à 60% du montant c'est bien cela ?
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Bonsoir,

Pacs ou pas, à défaut d'être mariés, un testament est obligatoire pour léguer un bien à qui que ce soit. La clause de Pacs peut être maintenu ou pas, c'est à chacun de décider.
D'être pacsés permet d'être exonéré de droits de succession. Si le pacs est rompu au jour du décès, vous serez effectivement taxé au taux de 60 %.
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Bonjour
Réponse négative: les pacsés sont exonérés de droits de succession au même titre que les gens mariés
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