Division parcellaire, surélevation et retrait p/r aux limites

venturi85 Messages postés 128 Date d'inscription mardi 11 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2020 - 31 mai 2016 à 16:20
venturi85 Messages postés 128 Date d'inscription mardi 11 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2020 - 2 juin 2016 à 15:47
Bonjour,

Le problème que je vais exposer concerne une ancienne parcelle comportant un pavillon sur rue composé d'un rez-de-chaussée et d'un premier étage (lot A) et un bâtiment en fond de parcelle, adossé au mur aveugle d'un immeuble, composé d'un rez-de-chaussée et d'un premier étage (lot B).
Cette parcelle a fait l'objet d'une division en drapeau (le bâtiment B à un chemin d'accès jusqu'à la rue) et le lot dominant A a, à l'encontre du lot servant B, des servitudes de vues directes principales le long du chemin d'accès et sur l'arrière vers la cour et à partir de la terrasse du 1er étage.

Le but est de surélever le bâtiment B d'un ou deux étages en créant des baies principales (Hauteur actuelle de la façade : 6.50 mètres).
Or le PLU indique dans l'article 7 que l'implantation d'une façade comportant des baies principales en retrait d'une limite séparative n'est autorisée que si la distance entre les deux est au moins égale aux trois quarts de la hauteur de cette façade, sans pouvoir être inférieure à 12 mètres.

Problème : la distance entre la façade du bâtiment B et la limite séparative (le fond de parcelle du lot A) est de 10 mètres et le bâtiment actuel ne fait que 5.5 mètres de profondeur...
Étant donné qu'il s'agit d'une division parcellaire dans un quartier urbain dense, y-a-t-il une règle qui rende possible la surélévation dans les gabarits existants du bâtiment, que ce soit pour créer des baies secondaires ou principales ?
La bonne cohérence du projet architectural peut-il justifier une demande de dérogation ?

Merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
1 juin 2016 à 23:13
Bonjour

Tu peux tenter la demande de dérogation mais je doute que, malgré la qualité du projet proposé, elle te soit accordée.

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venturi85 Messages postés 128 Date d'inscription mardi 11 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2020
2 juin 2016 à 12:27
Bonjour Josh,

Pour le moment, je me base sur l'article L123-5-1 du code de l'urbanisme (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031105253/2015-08-09/ ), c'est tout ce que j'ai trouvé. Je suis en " zone tendue " et le 5ème point de l'article me correspond.
Ma surélévation se ferait sur cour, en retrait total de la voirie (aucune visibilité depuis la rue). Cette histoire de retrait de 12 mètres est vraiment contraignante ! D'autant plus qu'ils ne demandent que 3 mètres pour les vues secondaires.

La seule façon de s'en assurer c'est de prendre rdv avec le service urba de la mairie bien sûr...



Décret sur les dérogations pour les " zones tendues " : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030931096?r=UBYuKNBPi5
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
2 juin 2016 à 13:47
Il ne s'agit plus de l'article L123-5-1 mais de l'article L152-6.
Et comme tu le dis c'est à négocier avec la mairie, la dérogation n'étant accordée qu'au cas par cas.
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venturi85 Messages postés 128 Date d'inscription mardi 11 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2020
2 juin 2016 à 15:47
C'est juste, merci.
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